Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible Revision Request Regarding 2000 Conviction
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns an individual who sought a revision of a previous conviction for serious offenses, including sexual crimes and property-related charges, originally sentenced in May 2000. The request for revision was declared inadmissible by the Valais Cantonal Court, which determined that the new evidence presented was unfounded and did not undermine the basis for the original conviction. Following this decision, the individual appealed to the Federal Tribunal, requesting the annulment or reduction of the sentence. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal requirements for motivation and, as a result, rejected the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeal on Inadmissible Revision Request Regarding 2000 Conviction: The request for revision was declared inadmissible by the Valais Cantonal Court, which determined that the new evidence presented was unfounded and did not undermine the basis for the original conviction. Following this decision, the individual appealed to the Federal Tribunal, requesting the annulment or reduction of the sentence. However, the Federal Tribunal found that the appeal did not meet the necessary legal requirements for motivation and, as a result, rejected the appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected as inadmissible because it did not meet the requirements for motivation.
The unsuccessful appellant was ordered to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_981/2014
Arrêt du 9 janvier 2015
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari,
en qualité de Juge unique.
Greffière : Mme Boëton.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton du Valais , case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.
Objet
Révision,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I, du 30 septembre 2014.
Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par ordonnance du 30 septembre 2014, la Cour pénale I du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable la demande de révision formée par X.________ contre sa condamnation pour viol, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel avec des enfants, dommages à la propriété, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, menaces, opposition aux actes de l'autorité, prononcée le 29 mai 2000 par le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion. Elle a considéré que le motif de révision invoqué, prétendument nouveau, était d'emblée mal fondé. On ne voyait pas en quoi, à supposer la thèse de X.________ fondée, soit qu'un mousqueton aurait été saisi dans le cadre de la procédure pénale, puis restitué à A.________, serait propre à ébranler les constatations sur lesquelles se fondait sa condamnation, aucune infraction en rapport avec la législation sur les armes ne lui ayant été reprochée.
1.2. Par lettres des 7, 10 et 13 octobre 2014 (timbre postal) adressées au Tribunal fédéral, X.________ se plaint de cette ordonnance et conclut à l'annulation, respectivement la réduction de la peine de cinq ans à laquelle il a été condamné.
2. Les mémoires au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ). Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
En l'occurrence, X.________ ne se détermine aucunement sur les considérations cantonales (cf. consid. 1), de sorte que son recours ne satisfait pas aux exigences de motivation précitées. Il se justifie par conséquent de l'écarter en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, la Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I.
Lausanne, le 9 janvier 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Juge unique : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Boëton