Federal Supreme Court Dismisses Narcotics Act Appeal for Insufficient Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed an appeal against a decision made by the Criminal Court of the Republic and Canton of Neuchâtel, which sentenced them to an eight-month imprisonment for offenses and violations of the narcotics law. The appeal was submitted without sufficient motivation or explanation on how the prior decision violated the law, merely stating disagreement with the conviction. Despite being invited to provide further details, the appellant did not respond before the deadline. Consequently, the Swiss Federal Tribunal had to consider the appeal as procedurally inadmissible due to inadequate motivation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Narcotics Act Appeal for Insufficient Motivation: The appeal was submitted without sufficient motivation or explanation on how the prior decision violated the law, merely stating disagreement with the conviction. Despite being invited to provide further details, the appellant did not respond before the deadline. Consequently, the Swiss Federal Tribunal had to consider the appeal as procedurally inadmissible due to inadequate motivation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertCited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to manifestly insufficient reasoning.
Cited in relation to the fixing of judicial costs, considering the appellant's situation.
Cited as the basis for charging the judicial costs to the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_953/2021
Arrêt du 30 août 2021
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (délits et contraventions à la loi sur les stupéfiants),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale, du 8 juin 2021 (CPEN.2020.91/der-cmb).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte du 6 août 2021, A.________ indique recourir contre la décision citée sous rubrique.
2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
3. En l'espèce, l'écriture de recours indique exclusivement que le recourant "réfute la condamnation de 8 mois de peine privative de liberté". Pour autant que l'on puisse voir dans cette phrase une conclusion, le recourant n'indique d'aucune manière en quoi la décision querellée violerait le droit. Interpellé sur ce point par courrier du 10 août 2021 et invité, en tant que le délai de recours n'était pas échu, à compléter ses écritures, le recourant n'a pas réagi.
4. La motivation du recours est manifestement insuffisante, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour pénale.
Lausanne, le 30 août 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Vallat