Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision Copy
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal appeal to the Swiss Federal Tribunal against a ruling made by the Cantonal Court of Vaud on May 19, 2014. The appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to submit a necessary copy of the contested decision, despite being given a deadline to fulfill this requirement. The Tribunal emphasized the importance of this procedural step, noting that without it, the appeal could not be considered.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Submit Contested Decision Copy: The appeal was declared inadmissible due to the appellant's failure to submit a necessary copy of the contested decision, despite being given a deadline to fulfill this requirement. The Tribunal emphasized the importance of this procedural step, noting that without it, the appeal could not be considered.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to comply with a formal requirement (production of the contested decision).
Cited in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_953/2014
Arrêt du 20 octobre 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, conditions de recevabilité formelle, défaut de production de la décision attaquée,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 19 mai 2014 (Procédure PE13.000102-NKS).
Considérant en fait et en droit :
1. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 19 mai 2014 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la procédure PE13.000102-NKS.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire, un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
Par ordonnance du 8 septembre 2014, le Président de la cour de céans a informé X.________ qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de l'arrêt attaqué à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. Pour ce faire, il lui a imparti un délai échéant le 19 septembre 2014. X.________ n'a donné aucune suite à l'ordonnance précitée, de sorte qu'il convient d'écarter son recours en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 20 octobre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
La Greffière : Gehring