Untimely Opposition to Penal Order Upheld
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal appeal to the Federal Tribunal after the cantonal court rejected his challenge against a police court's decision, which declared his opposition to a penal order as late. The penal order had imposed a fine of 180 daily penalty units for robbery. The appeal focused on substantive arguments without addressing the lower court's ruling on the timeliness of his opposition. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to insufficient legal arguments and ordered the appellant to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Untimely Opposition to Penal Order Upheld: The penal order had imposed a fine of 180 daily penalty units for robbery. The appeal focused on substantive arguments without addressing the lower court's ruling on the timeliness of his opposition. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to insufficient legal arguments and ordered the appellant to bear the judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed in the reasoning to justify the simplified procedure for dismissing the appeal due to insufficient motivation.
Used in the dispositive to reject the request for legal aid because the appeal was doomed to fail.
Used in the dispositive to order the appellant to bear the judicial costs because he lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_94/2018
Arrêt du 9 mars 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé,
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation insuffisante,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 8 janvier 2018 (ARMP.2017.145/sk).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 8 janvier 2018, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de X.________ contre l'ordonnance du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz ayant déclaré tardive son opposition à l'ordonnance pénale du 25 septembre 2017 le condamnant à 180 jours-amende à 10 fr. l'unité pour brigandage.
2. X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Dans la mesure où il évoque exclusivement des arguments de fond, il ne se détermine aucunement sur les considérations cantonales relatives au caractère tardif de l'opposition à l'ordonnance pénale, dont il ne démontre en particulier pas en quoi elles seraient contraires au droit. A défaut de grief recevable au sens des art. 42 al. 1 - 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Comme les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits pour tenir compte de sa situation financière laquelle n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 9 mars 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring