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6B_909/2021 KI-generiert

Federal Tribunal Dismisses Appeal as Untimely and Lacking Standing

Geschäftsnummer 6B_909/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a plaintiff attempted to appeal a decision by the Cantonal Court of Neuchâtel concerning a refusal to proceed with a criminal complaint. The appeal was due within thirty days of the decision notification, which was received on August 16, 2021, making the deadline September 15, 2021. However, the plaintiff submitted the appeal on September 16, 2021, rendering it late and automatically inadmissible. Additionally, the plaintiff failed to provide necessary justification for having the legal standing to appeal, as the arguments presented were insufficient and purely factual without addressing potential implications on civil claims or violations of rights to file a complaint. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal as Untimely and Lacking Standing: The appeal was due within thirty days of the decision notification, which was received on August 16, 2021, making the deadline September 15, 2021. However, the plaintiff submitted the appeal on September 16, 2021, rendering it late and automatically inadmissible. Additionally, the plaintiff failed to provide necessary justification for having the legal standing to appeal, as the arguments presented were insufficient and purely factual without addressing potential implications on civil claims or violations of rights to file a complaint. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible.

Schlagwörter

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Beschwerdelegitimation Strafanzeige Rückzug des Rechtsbegehrens Dauer der Landesverweisung verspätete Kündigung Klagefrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 100 al. 1 LTF
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ).
Art. 44 al. 1 LTF
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).
Art. 48 al. 1 LTF
Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).
Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
En particulier, elle n'explique pas en quoi la décision attaquée pourrait avoir des effets sur le jugement d'éventuelles prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et l'on ne discerne non plus, dans ses écritures, ni l'invocation d'une violation de son droit à la plainte (art.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF
The appeal was declared inadmissible based on the procedure provided for in this article.
Art. 66 al. 1 LTF
The court imposed the judicial costs on the appellant following the unsuccessful appeal.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 141 IV 1
Legal Entity Standing to Appeal Threat, Coercion, and Tenant Violation Complaints
ATF 145 IV 154
Football Player Negligent Harm Liability in Sports
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6B_281/2020
Federal Tribunal Dismisses Criminal Appeal for Untimeliness and Lack of Standing/Motivation
6B_306/2022
Federal Tribunal Dismisses Appeal for Untimely and Insufficient Submission
7B_131/2025
Federal Tribunal dismisses criminal appeal due to lack of standing and failure to exhaust remedies.
6B_1258/2021
Federal Tribunal Dismisses Criminal Appeal as Inadmissible Due to Lack of Standing and Insufficient Motivation
1B_5/2021
Federal Tribunal Dismisses Appeal Due to Lack of Legal Standing and Insufficient Motivation

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible based on the procedure provided for in this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The court imposed the judicial costs on the appellant following the unsuccessful appeal.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_909/2021

Arrêt du 29 septembre 2021

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.

Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Ministère public de la République

et canton de Neuchâtel,

passage de la Bonne-Fontaine 41,

2300 La Chaux-de-Fonds,

intimé.

Objet

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, recours tardif, motivation insuffisante, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 11 août 2021 (ARMP.2021.72/sk).

Considérant en fait et en droit :

1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste Suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).

2. Il ressort du suivi postal de l'acte judiciaire figurant au dossier que le pli contenant l'arrêt du 11 août 2021 a été distribué le 16 août 2021. Le délai de recours a ainsi couru du lendemain pour échoir le mercredi 15 septembre 2021. Le recours et son complément, tous deux datés et remis à la poste le 16 septembre 2021, sont tardifs. Le recours est irrecevable pour ce premier motif.

3. Par surabondance, la recourante n'expose pas en quoi elle aurait qualité pour recourir en matière pénale contre la décision de dernière instance cantonale qui porte sur le refus d'entrer en matière sur une plainte pénale. En particulier, elle n'explique pas en quoi la décision attaquée pourrait avoir des effets sur le jugement d'éventuelles prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et l'on ne discerne non plus, dans ses écritures, ni l'invocation d'une violation de son droit à la plainte (art. 81 al. 1 let. b. ch. 6 LTF), ni celle de griefs de nature formelle entièrement séparés du fond ( ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). La recourante ne démontre donc pas à satisfaction de droit avoir qualité pour recourir en matière pénale.

4. L'écriture de recours ne consiste, enfin, qu'en l'allégation de faits. De tels développements appellatoires sont irrecevables dans le recours en matière pénale ( ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

5. L'irrecevabilité du recours est patente. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF . La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 29 septembre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Vallat