Appeal Against Penal Orders Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual filed a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal challenging two penal orders issued by the Public Prosecutor's Office of the La Côte district. The first order, dated October 13, 2023, found the individual guilty of insult, violence or threats against authorities and officials, as well as a violation of the Vaud Cantonal Misdemeanor Law, resulting in a sentence of 160 days of imprisonment, 10 days of monetary penalty at 30 Swiss francs per day, and a 300-franc fine convertible to three days of imprisonment in case of non-payment. The second order, dated January 16, 2024, found the individual guilty of insult and threats, imposing a monetary penalty of 40 days at 30 francs per day, complementary to the first order's penalty. These orders became definitive and enforceable on November 13, 2023, and February 16, 2024, respectively.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 80 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Penal Orders Inadmissible: The first order, dated October 13, 2023, found the individual guilty of insult, violence or threats against authorities and officials, as well as a violation of the Vaud Cantonal Misdemeanor Law, resulting in a sentence of 160 days of imprisonment, 10 days of monetary penalty at 30 Swiss francs per day, and a 300-franc fine convertible to three days of imprisonment in case of non-payment. The second order, dated January 16, 2024, found the individual guilty of insult and threats, imposing a monetary penalty of 40 days at 30 francs per day, complementary to the first order's penalty. These orders became definitive and enforceable on November 13, 2023, and February 16, 2024, respectively.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via the simplified procedure.
Cited implicitly by the decision to rule without costs (though the explicit order states 'Il est statué sans frais', the general rule for costs is Art. 66 LTF, but since the dispositive explicitly states 'Il est statué sans frais' and does not cite Art. 66, I will only include provisions explicitly cited in the numbered orders. Since no article is cited in order 2, I will only include the procedural one.)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_907/2024
Arrêt du 11 novembre 2024
Ire Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale
Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Dyens.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
BAC, place Saint-Louis 4, 1110 Morges.
Objet
Injure; violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires,
Recours contre l'ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de La Côte du 13 octobre 2023 (PE23.015045-JBC) et l'ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de La Côte du 16 janvier 2024 (PE23.025162-JBC).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte daté du 5 novembre 2024, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre deux ordonnances pénales rendues par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, les 13 octobre 2023 (PE23.015045) et 16 janvier 2024 (PE23.025162).
La première le reconnaît coupable d'injure, de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et de contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions et le condamne à une peine privative de liberté de 160 jours, à 10 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu'à une amende de 300 fr. convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif. La seconde ordonnance le reconnaît coupable d'injure et de menaces et le condamne à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 13 octobre 2023 par le biais de l'ordonnance précitée.
2. Il apparaît que le caractère définitif et exécutoire de ces deux ordonnances est attesté depuis le 13 novembre 2023, respectivement le 16 février 2024.
3. Conformément à l' art. 80 al. 1 LTF , le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.
En l'espèce, le recours vise, comme relevé, deux ordonnances pénales émanant du Ministère public de l'arrondissement de La Côte. Il est ainsi patent qu'il n'est pas dirigé contre un acte directement susceptible de recours au Tribunal fédéral et qu'il s'avère en tout état irrecevable pour ce motif déjà, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant d'autres motifs d'irrecevabilité susceptibles d'entrer en ligne de compte.
4. Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité du recours est manifeste. Il convient de le constater par le biais de la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Il sied au demeurant de transmettre l'acte du recourant au Ministère public de l'arrondissement de La Côte comme objet éventuel de sa compétence.
Il est exceptionnellement statué sans frais.
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il est statué sans frais.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant et au Ministère public de l'arrondissement de La Côte.
Lausanne, le 11 novembre 2024
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Dyens