Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
6B_904/2019 KI-generiert

Criminal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit

Geschäftsnummer 6B_904/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

An individual, represented by legal counsel, filed a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Criminal Court of Appeal and Revision of the Republic and Canton of Geneva, issued on June 11, 2019. The appellant was required to advance a fee of 3,000 CHF and requested legal aid, which was denied on September 17, 2019, as they failed to prove indigence. Despite being given a non-extendable additional deadline to pay the fee by October 21, 2019, the payment was not made. Consequently, due to the absence of payment and lack of entitlement to legal aid, the appeal was inadmissible as per the legal provisions for such cases.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit: The appellant was required to advance a fee of 3,000 CHF and requested legal aid, which was denied on September 17, 2019, as they failed to prove indigence. Despite being given a non-extendable additional deadline to pay the fee by October 21, 2019, the payment was not made. Consequently, due to the absence of payment and lack of entitlement to legal aid, the appeal was inadmissible as per the legal provisions for such cases.

Schlagwörter

KI-generiert
unbezahlte Mietkaution Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege Nichtleistung des Kostenvorschusses Leistung des Kostenvorschusses Bedürftigkeit Zahlungsfrist

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 62 al. 1 LTF
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ).
Art. 62 al. 3 LTF
Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Art. 66 al. 1 LTF
Cited in the dispositive to impose court costs on the appellant who lost the case.
KI-generiert
6B_387/2015
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
1P.403/2002
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
6B_151/2007
Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Non-Payment of Security Deposit
6B_78/2015
Failure to Pay Appeal Security Deposit Renders Appeal Inadmissible
6B_321/2008
Dismissal of Criminal Appeal for Failure to Pay Security Deposit

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

Art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive to impose court costs on the appellant who lost the case.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_904/2019

Arrêt du 28 octobre 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Nicolas Gurtner, avocat,

recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,

2. B.________,

représenté par Me Claudio Fedele, avocat,

intimés.

Objet

Irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut d'avance de frais),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 11 juin 2019 (AARP/194/2019 P/16424/2015).

Considérant en fait et en droit :

1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).

A.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 11 juin 2019. Invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr., le prénommé a requis l'assistance judiciaire. Celle-ci lui a été refusée, par ordonnance du 17 septembre 2019, faute pour l'intéressé d'avoir démontré son indigence. Par ordonnance du 19 septembre 2019, A.________ a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. jusqu'au 4 octobre 2019. A défaut de paiement, un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 21 octobre 2019, a été imparti à l'intéressé par ordonnance du 10 octobre 2019, avec l'indication des conséquences légales d'un non-paiement de ce montant dans le délai fixé ( art. 62 al. 3 LTF ). Aucun paiement n'est intervenu à l'échéance. Il s'ensuit que les frais de la cause n'ont pas été avancés et que A.________ n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours, lequel doit être liquidé dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

2. A.________, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il sera tenu compte, dans ce contexte, du fait que l'indigence n'a pas été établie.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 28 octobre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet