Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Supreme Court of the Canton of Bern on August 13, 2014. The Tribunal required the appellant to pay an advance fee of 800 francs, which they failed to do within the stipulated time. Despite being given an additional deadline to fulfill the payment, the individual did not comply, leading the Tribunal to deem the appeal manifestly inadmissible due to non-payment of the required fees. Consequently, the Tribunal ruled that the appeal would not be considered.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The Tribunal required the appellant to pay an advance fee of 800 francs, which they failed to do within the stipulated time. Despite being given an additional deadline to fulfill the payment, the individual did not comply, leading the Tribunal to deem the appeal manifestly inadmissible due to non-payment of the required fees. Consequently, the Tribunal ruled that the appeal would not be considered.
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal because the appellant failed to pay the required advance on costs.
Cited in the reasoning as the basis for the appeal becoming inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Cited in the reasoning as the rule requiring the appellant to pay an advance on costs.
Cited in the final order to impose judicial costs on the appellant who lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_904/2014
Arrêt du 9 décembre 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Berne ,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
avance de frais,
recours contre la décision de la Cour suprême
du canton de Berne, Section pénale,
Chambre de recours pénale, du 13 août 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision de la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, rendue le 13 août 2014 dans la procédure xxx. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs, conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 24 octobre 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 25 novembre 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté, en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, Chambre de recours pénale.
Lausanne, le 9 décembre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
La Greffière : Gehring