Unauthorized Employment of Foreign Nationals Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed to the Swiss Federal Tribunal following a decision from the Court of Appeal of the Cantonal Court of Vaud, which declared his request for revision inadmissible. The individual had previously been convicted, through a penal order by the Lausanne district public prosecutor's office, for employing foreigners without authorization and violating the federal law against illegal work, resulting in a sentence of 150 days-fine at 30 CHF per day, with a two-year suspension, and a fine of 1,200 CHF. The appeal to the Federal Tribunal challenged this decision but was not properly motivated as the appellant failed to present arguments demonstrating how the decision violated legal rights, leading to the inadmissibility of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Unauthorized Employment of Foreign Nationals Appeal Inadmissibility: The individual had previously been convicted, through a penal order by the Lausanne district public prosecutor's office, for employing foreigners without authorization and violating the federal law against illegal work, resulting in a sentence of 150 days-fine at 30 CHF per day, with a two-year suspension, and a fine of 1,200 CHF. The appeal to the Federal Tribunal challenged this decision but was not properly motivated as the appellant failed to present arguments demonstrating how the decision violated legal rights, leading to the inadmissibility of the appeal.
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KI-generiertUsed to reject the appeal because it did not meet the necessary requirements for motivation.
Used to impose court costs on the appellant who loses the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_893/2020
Arrêt du 2 novembre 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (demande de révision, contravention à la loi fédérale sur les étrangers),
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er juillet 2020 (294; PE19.021976-PCL).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 1
er juillet 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable la demande de révision formée par A.________ concernant l'ordonnance pénale du 9 janvier 2020 par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné pour emploi d'étrangers sans autorisation et contravention à la loi fédérale sur le travail au noir à 150 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans et à une amende de 1'200 francs.
A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre le jugement précité.
2. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.).
En l'espèce, le recourant ne formule aucune conclusion. Il se contente de contester sa condamnation et ne présente aucune argumentation visant à démontrer en quoi la décision attaquée violerait le droit, plus particulièrement en quoi l'irrecevabilité de sa demande de révision serait contraire au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, son recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .
3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 novembre 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Livet