Federal Court Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security for Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a criminal procedure, an individual filed a legal appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Cantonal Court's Criminal Appeal Court. The Tribunal required the appellant to pay an advance for the presumed legal costs of the procedure but noted that the appellant failed to make the required payment after being given an extension. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment within the stipulated timeframe, leading to the dismissal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Court Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security for Costs: The Tribunal required the appellant to pay an advance for the presumed legal costs of the procedure but noted that the appellant failed to make the required payment after being given an extension. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment within the stipulated timeframe, leading to the dismissal of the case.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was dismissed based on this provision because the advance on costs was not paid.
Cited as the reason why the appeal becomes inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Applied to order the appellant to bear the judicial costs because she did not succeed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_878/2015
Arrêt du 2 novembre 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Procédure pénale, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2015 (PE14.001710).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision rendue le 30 juillet 2015 par la Cour d'appel pénale vaudoise. Invitée une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , la prénommée ne s'est pas exécutée. Par ordonnance du 29 septembre 2015, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 12 octobre 2015, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressée n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 novembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring