Appeal Inadmissible Due to Missing Power of Attorney
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn attorney submitted a criminal law appeal to the Swiss Federal Tribunal on behalf of his client against a decision made by the Penal Chamber of the Geneva Court of Justice. The appeal was filed on July 12, 2021, challenging a judgment dated June 10, 2021. However, the attorney failed to provide a power of attorney, which is obligatory under Swiss law (art. 40 al. 2 LTF). Despite being given a deadline until August 25, 2021, to submit the required document, the attorney did not comply, resulting in the appeal being declared inadmissible. As a consequence, the attorney was held responsible for the incurred legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 40 al. 2 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 3 LTF; Appeal Inadmissible Due to Missing Power of Attorney: The appeal was filed on July 12, 2021, challenging a judgment dated June 10, 2021. However, the attorney failed to provide a power of attorney, which is obligatory under Swiss law (art. 40 al. 2 LTF). Despite being given a deadline until August 25, 2021, to submit the required document, the attorney did not comply, resulting in the appeal being declared inadmissible. As a consequence, the attorney was held responsible for the incurred legal costs.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure for formal defects.
The costs of justice were imposed on the lawyer for unnecessary expenses caused by the lack of power of attorney.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_845/2021
Arrêt du 28 septembre 2021
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me B.________, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (défaut de procuration),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 10 juin 2021 (P/3886/2017 ACPR/390/2021).
Considérant en fait et en droit :
1. Déclarant agir au nom de A.________, l'avocat B.________ a déposé, le 12 juillet 2021, un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un jugement rendu le 10 juin 2021 par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (P/3886/2017 ACPR/390/2021).
2. A teneur de l' art. 40 al. 2 LTF , les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à ce défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (cf. art. 42 al. 5 LTF ).
Par ordonnance du 15 juillet 2021, la Présidente de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a imparti à Me B.________ un délai au 25 août 2021 afin de justifier de ses pouvoirs, lui précisant qu'à défaut, le mémoire ne serait pas pris en considération. Le délai ainsi imparti a échu sans que la procuration sollicitée eût été produite, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Causés inutilement, les frais de justice sont supportés par Me B.________, qui a agi sans justifier de ses pouvoirs par une procuration ( art. 66 al. 3 LTF ).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de Me B.________.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 28 septembre 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Denys
La Greffière : Livet