Appeal Inadmissible for Failure to Submit Contested Judgment Copy
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party who filed a complaint to the Federal Tribunal against a decision made by the cantonal court of Vaud related to a judgment from the penal enforcement judge. However, the appellant failed to include a copy of the contested decision with their submission, as required by law. The Federal Tribunal granted a deadline for the appellant to submit the necessary documentation but received no response. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible, leading to its dismissal without judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible for Failure to Submit Contested Judgment Copy: However, the appellant failed to include a copy of the contested decision with their submission, as required by law. The Federal Tribunal granted a deadline for the appellant to submit the necessary documentation but received no response. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible, leading to its dismissal without judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the single judge to dismiss the appeal as manifestly inadmissible because the required documents were not filed.
Cited in the final order regarding the non-levying of judicial costs, implying the general rule for payment of costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_828/2009
Arrêt du 24 septembre 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
inconnu,
recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Considérant en fait et en droit:
1. En vertu de l'art. 43, al. 3 et 5, LTF, la partie qui recourt au Tribunal fédéral doit joindre à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée. Si cette annexe manque, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié au recourant pour la produire, en l'avertissant qu'à ce défaut, son recours ne pourra être pris en considération.
En l'espèce, par une lettre à laquelle il n'avait pas annexé la décision attaquée, X.________ a déclaré recourir contre un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant apparemment sur un recours dirigé contre un jugement du Juge d'application des peines. Par ordonnance du 24 août 2009, le président de la cour de céans lui a imparti un délai au 14 septembre 2009 pour produire un exemplaire de l'arrêt attaqué, en l'informant des conséquences de l'inexécution. Le recourant n'a donné aucune suite à cette ordonnance.
Le recours est dès lors manifestement irrecevable, de sorte qu'il peut être écarté par un juge unique en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Exceptionnellement, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 24 septembre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey