Criminal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual, referred to as X.________, was deemed guilty by the Police Court of the District of Broye and North Vaud of offenses including insult, threats, and violence or threats against authorities and officials. As a result, X.________ was sentenced to 90 days of imprisonment and a 30-day fine, with each fine day valued at 30 francs, though the execution of the sentences was suspended for a probation period of two years. X.________ appealed the decision to the Vaud Cantonal Court of Appeals, which declared the appeal inadmissible. Subsequently, X.________ filed a penal appeal to the Swiss Federal Tribunal, but failed to pay the required advance costs, leading to the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Costs: As a result, X.________ was sentenced to 90 days of imprisonment and a 30-day fine, with each fine day valued at 30 francs, though the execution of the sentences was suspended for a probation period of two years. X.________ appealed the decision to the Vaud Cantonal Court of Appeals, which declared the appeal inadmissible. Subsequently, X.________ filed a penal appeal to the Swiss Federal Tribunal, but failed to pay the required advance costs, leading to the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertThe decision to declare the appeal inadmissible was made following the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the set deadlines.
The court imposed the judicial costs on the appellant because they were unsuccessful.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_824/2019
Arrêt du 25 septembre 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Dyens.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut d'avance de frais),
recours contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 mai 2019 (n° 219 PE.18.020148-SSM).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 28 février 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment constaté que X.________ s'est rendu coupable d'injure, de menaces, ainsi que de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours et à une peine-pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 francs. Il a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et de la peine pécuniaire et fixé à X.________ un délai d'épreuve de deux ans.
Par décision du 15 mai 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable l'appel formé par X.________ à l'encontre du jugement précité.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision de la Cour d'appel pénale du 15 mai 2019.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés ( art. 62 al. 1 LTF ). Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance n'est pas versée dans ce second délai, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, le Tribunal fédéral a imparti au recourant, par ordonnance du 11 juillet 2019, un délai échéant au 27 août 2019 pour s'acquitter d'une avance de frais de 800 francs. En l'absence de paiement dans le délai fixé, le recourant a été derechef invité, par ordonnance du 3 septembre 2019, à verser l'avance de frais précitée jusqu'au 17 septembre 2019. Le recourant n'a toutefois pas effectué le versement requis dans le second délai imparti à cet effet. Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable conformément à l' art. 62 al. 3 LTF et selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 25 septembre 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Dyens