Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_812/2019 KI-generiert

Prisoner's Appeal for Conditional Release Rejected on Formal Grounds

Geschäftsnummer 6B_812/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual sought conditional release, which was denied by the Judge of Penal Execution on May 20, 2019. The individual then appealed to the Criminal Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud, which also rejected the appeal and upheld the decision on June 12, 2019. The individual subsequently filed a criminal law appeal to the Swiss Federal Tribunal, aiming to overturn the previous decision and secure conditional release. However, the appeal document failed to adequately argue how the lower court's decision violated the law, as it primarily focused on personal and family circumstances rather than identifying legal errors.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 97 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Prisoner's Appeal for Conditional Release Rejected on Formal Grounds: The individual then appealed to the Criminal Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud, which also rejected the appeal and upheld the decision on June 12, 2019. The individual subsequently filed a criminal law appeal to the Swiss Federal Tribunal, aiming to overturn the previous decision and secure conditional release. However, the appeal document failed to adequately argue how the lower court's decision violated the law, as it primarily focused on personal and family circumstances rather than identifying legal errors.

Schlagwörter

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bedingte Entlassung Gefangener Strafzumessung Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids Widerruf des bedingten Strafvollzugs bedingte Strafen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this provision due to failure to meet the admissibility requirements for a criminal appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellant was ordered to bear the judicial costs because the appeal was dismissed.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_812/2019

Arrêt du 19 août 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

intimé.

Objet

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 juin 2019 (no 480 OEP/PPL/70563/AVI/GRI).

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 20 mai 2019, le Juge d'application des peines a refusé d'accorder la libération conditionnelle à X.________.

Par arrêt du 12 juin 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par le prénommé contre cette décision et a confirmé celle-ci.

X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 juin 2019, en concluant en substance à l'octroi de la libération conditionnelle.

2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

En l'espèce, le recourant n'expose aucunement, au moyen d'un grief topique, en quoi la cour cantonale aurait violé le droit, mais se borne à évoquer sa situation familiale et sentimentale ainsi que sa volonté de se réinsérer socialement, éléments dont il ne prétend pas qu'ils auraient été arbitrairement écartés par la cour cantonale (cf. art. 97 al. 1 LTF ). C'est en vain que l'on cherche, dans son écriture, une argumentation recevable - répondant aux exigences découlant de l' art. 42 al. 2 LTF - dirigée contre la décision attaquée et propre à démontrer que le droit aurait été violé.

Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 1 et 2 ; 106 al. 2 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .

3. Le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 19 août 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa