Federal Tribunal Dismisses Appeal on Admissibility Grounds in Child Abduction Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a complaint submitted by an individual against the father of her child, accusing him of serious charges including child abduction and premeditated withholding of a minor. The cantonal court dismissed her appeal, citing the incomprehensibility of her submission and the expiration of the statute of limitations for the alleged offenses, which occurred between 1996 and 2005. The appellant contended that the Hague Convention had been violated, claiming that the father unlawfully retained their child in Switzerland despite a prior conviction for non-representation of the child. She requested the annulment of various legal decisions made in Switzerland regarding the custody of her child and sought substantial damages, although her arguments were found to be poorly articulated and lacking in evidential support.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal on Admissibility Grounds in Child Abduction Case: The cantonal court dismissed her appeal, citing the incomprehensibility of her submission and the expiration of the statute of limitations for the alleged offenses, which occurred between 1996 and 2005. The appellant contended that the Hague Convention had been violated, claiming that the father unlawfully retained their child in Switzerland despite a prior conviction for non-representation of the child. She requested the annulment of various legal decisions made in Switzerland regarding the custody of her child and sought substantial damages, although her arguments were found to be poorly articulated and lacking in evidential support.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible by the President applying the simplified procedure due to manifestly insufficient motivation.
Cited in the reasoning as the general requirement for the content of appeal submissions, which the filing failed to meet, leading to the inadmissibility decision under Art. 108 LTF.
The costs of the judicial proceedings were imposed on the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_796/2007 /rod
Arrêt du 21 décembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Refus de suivre (enlèvement de mineur),
recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 24 août 2007
(PE06.016602-YNT).
Faits:
A. Dans sa séance du 24 août 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a écarté le recours de X.________ contre l'ordonnance de refus de suivre à sa plainte accusant le père de son fils « d'enlèvement, soustraction de mineur avec préméditation et escroquerie au jugement ».
D'après l'autorité cantonale de recours, en résumé, l'envoi de la plaignante s'est avéré incompréhensible. Au surplus, le délai pour porter plainte du chef d'enlèvement de mineur -entre 1996 et 2005- était échu.
B. En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours difficilement lisible. Il en ressort que, d'après elle, la Convention de La Haye serait bafouée, car le père de l'enfant l'aurait retenu en Suisse au mépris d'une condamnation à 4 mois de prison avec sursis notamment pour enlèvement de mineur. La recourante a produit ultérieurement par télécopie un jugement du Tribunal de grande instance de Limoges de 1999 condamnant le père pour non représentation d'enfant durant la période du 7 mai 1998 au 27 janvier 1999. Elle se réfère à cette condamnation pour affirmer que tous les jugements civils et pénaux prononcés en Suisse relatifs à la rétention de son fils de 1997 à 2005 seraient entachés de la violation de la Convention de La Haye. Elle demande l'annulation de ceux-ci, sans préciser de quelles décisions il s'agit, et 5 millions d'euros de dommages-intérêts.
Considérant en droit:
1. Aux termes de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante. Les mémoires de recours doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Ils doivent être signés ( art. 42 al. 1 LTF ).
2. En l'espèce, les envois de la recourante ne satisfont pas aux exigences légales précitées. Les motifs sont confus et les moyens de preuve, limités à la télécopie d'un jugement de 1999, ne permettent pas de discerner la situation actuelle. Au demeurant, la plaignante ne tient aucun compte des motifs du Tribunal d'accusation, dont la prescription du droit de porter plainte.
La motivation présentée est manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3. La recourante supporte les frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés, à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 décembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink