Appealability of Conditional Objection to Penal Order Following Police Conduct Dispute
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a challenge by an individual against a penal order issued on March 25, 2013, following a police intervention that led to their denunciation by a traffic authority. The individual opposed the penal order, but their opposition was declared inadmissible by a district judge because it was subject to a condition. A subsequent appeal against this decision was rejected by a cantonal judge, leading the individual to file a legal challenge asserting that the justice system made unlawful decisions and that the police employed violent and deceptive tactics. However, the court found that the individual failed to adequately substantiate their claims, resulting in the appeal being deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appealability of Conditional Objection to Penal Order Following Police Conduct Dispute: The individual opposed the penal order, but their opposition was declared inadmissible by a district judge because it was subject to a condition. A subsequent appeal against this decision was rejected by a cantonal judge, leading the individual to file a legal challenge asserting that the justice system made unlawful decisions and that the police employed violent and deceptive tactics. However, the court found that the individual failed to adequately substantiate their claims, resulting in the appeal being deemed inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to insufficient substantiation according to Art. 42 LTF.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_790/2013
Arrêt du 12 septembre 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Office régional du ministère public du Valais central , rue des Vergers 9, case postale 2202, 1950 Sion 2,
Juge IV du district de Sion , Palais de Justice, 1950 Sion 2.
Objet
Validité de l'opposition à l'ordonnance pénale,
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan du 3 juillet 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. Le 17 juin 2013, le Juge IV du district de Sion a déclaré irrecevable l'opposition de X.________ à l'ordonnance pénale rendue contre lui le 25 mars 2013, dès lors qu'elle était subordonnée à une condition. Le 3 juillet 2013, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours de X.________ contre le prononcé du Juge IV du district de Sion, le contenu du mémoire se focalisant sur les circonstances de l'intervention policière à l'origine de la dénonciation de X.________ par le Service cantonal de la circulation routière puis de l'ordonnance pénale. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale. Il reproche à la justice valaisanne de rendre des décisions contraires au droit et à la police d'user de procédés violents et mensongers. Pour autant, il n'expose pas en quoi les considérations cantonales précitées ne seraient pas conformes au droit. Cela étant, le recours ne répond pas aux exigences de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF aux termes duquel le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Il est par conséquent irrecevable (cf. art. 108 al. 1 let. b LTF ).
2. Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office régional du ministère public du Valais central, au Tribunal du district de Sion et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.
Lausanne, le 12 septembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring