Parking-Fine Conversion to Substitute Imprisonment: Appellate Brief Lacks Sufficient Legal Motivation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court of Switzerland declared the appellant's appeal inadmissible, thereby upholding the cantonal court's decision to convert unpaid parking fines of 800 francs into 8 days of substitute imprisonment. The appellant had challenged the conversion order, arguing her difficult personal circumstances and lack of parking spaces near her home. The Court held that the appeal failed to meet the minimum procedural requirements, as her brief did not succinctly explain how the lower court violated the law, instead only appealing for clemency. The decision was based on statutory admissibility rules requiring sufficient legal reasoning, and, given the appellant's precarious financial situation, the Court exceptionally waived judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Parking-Fine Conversion to Substitute Imprisonment: Appellate Brief Lacks Sufficient Legal Motivation: The appellant had challenged the conversion order, arguing her difficult personal circumstances and lack of parking spaces near her home. The Court held that the appeal failed to meet the minimum procedural requirements, as her brief did not succinctly explain how the lower court violated the law, instead only appealing for clemency. The decision was based on statutory admissibility rules requiring sufficient legal reasoning, and, given the appellant's precarious financial situation, the Court exceptionally waived judicial costs.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertProcedural basis for the President to decide not to enter into the matter in simplified proceedings due to manifestly insufficient motivation.
Requirement that the appeal brief must briefly explain which right is violated; failure to meet this led to inadmissibility.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_790/2007 /rod
Arrêt du 21 décembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton de Vaud,
rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Conversion d'amende en arrêts,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 18 septembre 2007.
Faits:
A. Dans sa séance du 18 septembre 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le prononcé du Juge d'application des peines du canton de Vaud convertissant 800 fr. d'amendes de parcage en 8 jours de peine privative de substitution.
L'autorité cantonale de recours a considéré, en bref, que l'intéressée n'avait pas payé ces amendes alors que sa situation financière, certes précaire, ne s'était pas péjorée.
B. En temps utile, la contrevenante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant en résumé à ce que la prison lui soit évitée.
Considérant en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante. Les motifs du mémoire de recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
2. En l'espèce, la recourante n'indique pas, même brièvement, en quoi la Cour cantonale aurait méconnu le droit. Elle se limite à invoquer la clémence en narrant sa situation très difficile (santé déficiente, abandon de l'époux, fils gravement malade, faillite) et le manque de places de stationnement à proximité de son domicile.
Ces motifs sont insuffisants au regard des dispositions légales précitées, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3. Vu les ressources économiques précaires de la recourante, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, cela à titre exceptionnel.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 21 décembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink