Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Court Fees
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a appellant who filed a criminal law appeal to the Federal Tribunal against a decision from the Valais cantonal court. The appellant was required to pay a court fee of 800 francs, but failed to make the payment by the set deadline despite being given an extension. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment of the required fee, leading to its dismissal under a simplified procedure. Additionally, the appellant was held responsible for the court's legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Court Fees: The appellant was required to pay a court fee of 800 francs, but failed to make the payment by the set deadline despite being given an extension. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment of the required fee, leading to its dismissal under a simplified procedure. Additionally, the appellant was held responsible for the court's legal costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to reject the appeal through the simplified procedure due to non-payment of the advance on costs.
Used to impose court costs on the appellant who lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_79/2018
Arrêt du 7 mars 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton du Valais,
intimé,
Objet
Procédure pénale, non-paiement de l'avance de frais au Tribunal fédéral,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du 13 décembre 2017
(P3 17 306).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance citée sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 15 février 2018, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 26 février 2018, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 7 mars 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring