Failure to Pay Advance on Costs Renders Recourse Inadmissible
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a criminal appeal submitted to the Federal Tribunal regarding a decision from the Valais cantonal court. The appellant was required to pay a preliminary fee of 800 francs in accordance with legal provisions but failed to do so within the stipulated time frame, despite being granted an extension for payment. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the required fees, and the appellant was held responsible for the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Pay Advance on Costs Renders Recourse Inadmissible: The appellant was required to pay a preliminary fee of 800 francs in accordance with legal provisions but failed to do so within the stipulated time frame, despite being granted an extension for payment. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the required fees, and the appellant was held responsible for the court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal under the simplified procedure because the required advance payment was not made.
Used to impose the judicial costs on the appellant as they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_78/2018
Arrêt du 7 mars 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton du Valais,
intimé,
Objet
Procédure pénale, non-paiement de l'avance de frais au Tribunal fédéral,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale, du 13 décembre 2017
(P3 17 305).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance citée sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 15 février 2018, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 26 février 2018, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 7 mars 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring