Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a late appeal against a decision made by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva. The appellant received notification of the contested decision on May 18, 2017, which established a deadline for filing an appeal that expired on June 19, 2017. However, the appeal was submitted on July 3, 2017, exceeding the allowed timeline for such actions. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to its tardiness, leading to a ruling on irrelevance regarding the matter at hand.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Missed Statutory Deadline: The appellant received notification of the contested decision on May 18, 2017, which established a deadline for filing an appeal that expired on June 19, 2017. However, the appeal was submitted on July 3, 2017, exceeding the allowed timeline for such actions. As a result, the appeal was deemed inadmissible due to its tardiness, leading to a ruling on irrelevance regarding the matter at hand.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal as inadmissible due to tardiness using the simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_775/2017
Arrêt du 26 septembre 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, recours tardif,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 9 mai 2017 (AARP/156/2017).
Considérant en fait et en droit :
1. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ).
En l'espèce, la recourante a reçu notification de l'arrêt attaqué le jeudi 18 mai 2017, de sorte qu'elle disposait d'un délai de recours contre celui-ci expirant le samedi 17 juin 2017, échéance reportée au premier jour ouvrable suivant (cf. art. 45 al. 1 LTF ), à savoir le lundi 19 juin 2017. Posté le 3 juillet 2017, le présent recours l'a été tardivement, de sorte qu'il est irrecevable. Il peut être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 26 septembre 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring