Non-payment of advance of costs after denial of legal aid renders criminal appeal inadmissible.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Supreme Court declared the appellant's criminal law appeal inadmissible and ordered them to pay court costs of 800 Swiss francs, upholding the prior decision of the Geneva Court of Justice (Chamber of Criminal Appeals) of 25 July 2018, which had rejected the appellant's challenge to a non-entry order of the Geneva Public Prosecutor's Office of 9 March 2018 that had ruled in the appellant's favor but charged them procedural costs. The appellant failed to pay the required advance of costs of 3,000 francs despite being granted an extended, non-extendable deadline after their request for free legal aid was denied, thereby triggering automatic inadmissibility under Article 62(3) of the Federal Supreme Court Act (LTF). Because the appellant did not comply with the court-ordered advance payment, the appeal was dismissed under the simplified procedure of Article 108(1)(a) LTF.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Non-payment of advance of costs after denial of legal aid renders criminal appeal inadmissible: The appellant failed to pay the required advance of costs of 3,000 francs despite being granted an extended, non-extendable deadline after their request for free legal aid was denied, thereby triggering automatic inadmissibility under Article 62(3) of the Federal Supreme Court Act (LTF). Because the appellant did not comply with the court-ordered advance payment, the appeal was dismissed under the simplified procedure of Article 108(1)(a) LTF.
Schlagwörter
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KI-generiertBasis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs within the extended deadline.
Procedural basis for dismissing the appeal in a simplified procedure as manifestly inadmissible.
Cited in conjunction with Article 66 to impose court costs on the losing appellant.
Basis for placing the judicial costs on the appellant, who failed in the proceedings.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_771/2018
Arrêt du 20 novembre 2018
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut d'avance de frais,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 25 juillet 2018 (P/18666/2017 ACPR/404/2018).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise, du 25 juillet 2018, rejetant son recours contre une ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public genevois, du 9 mars 2018, rendue en sa faveur mais mettant les frais de la procédure à sa charge. Invité une première fois à verser une avance de frais de 3000 fr. conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , X.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. La demande a été rejetée par ordonnance incidente du 17 octobre 2018. Par ordonnance du 19 octobre 2018, un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 12 novembre 2018, a été imparti à X.________ pour procéder au versement de l'avance de frais, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il sera tenu compte, dans ce contexte, du fait que l'indigence n'a pas été établie.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 20 novembre 2018
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Livet