Criminal Complaint Dismissal Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual lodged a complaint for fraud against a corporation that failed to pay for architectural plans. The cantonal court dismissed the complaint, citing a lack of deceitful conduct and classifying the issue as a civil matter rather than a criminal one. The individual subsequently appealed to the Federal Tribunal, seeking to summon witnesses and implicitly aiming to overturn the cantonal court's decision. Despite being warned about the insufficient nature of his appeal, the individual persisted, eventually seeking legal aid. Ultimately, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to inadequate motivation and denied the request for legal assistance, imposing judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Complaint Dismissal Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds: The cantonal court dismissed the complaint, citing a lack of deceitful conduct and classifying the issue as a civil matter rather than a criminal one. The individual subsequently appealed to the Federal Tribunal, seeking to summon witnesses and implicitly aiming to overturn the cantonal court's decision. Despite being warned about the insufficient nature of his appeal, the individual persisted, eventually seeking legal aid. Ultimately, the Federal Tribunal found the appeal inadmissible due to inadequate motivation and denied the request for legal assistance, imposing judicial costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the President to decide not to enter into the merits of the appeal in simplified procedure due to manifestly insufficient grounds.
Cited in the dispositive to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal was unsuccessful.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_759/2007 /rod
Arrêt du 16 janvier 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Neuchâtel,
case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1,
intimé.
Objet
Ordonnance de classement (escroquerie),
recours contre l'arrêt de la Chambre d'accusation
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 25 octobre 2007.
Faits:
A. Par un arrêt du 25 octobre 2007, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours de X.________ contre le classement de sa plainte accusant d'escroquerie une société anonyme, qui ne lui avait pas payé des plans d'architecte. L'autorité précédente a considéré, en bref, qu'il n'y avait pas de tromperie astucieuse et que le litige était de nature civile.
B. En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'audition de témoins et, implicitement, à l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 2007.
A la suite d'un échange de correspondance, le plaignant a maintenu son recours malgré l'avertissement que celui-ci paraissait insuffisant et que le délai pour recourir n'était pas prolongeable.
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire.
Le Président considère en droit:
1. Aux termes de l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42).
2. En l'espèce, les envois du recourant se limitent à une déclaration de sa volonté de recourir. On cherche en vain des motifs exposant en quoi la décision de la Chambre d'accusation violerait le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
Dès lors, le recours est irrecevable.
3. Faute de chances de succès du recours, la demande d'assistance judiciaire ne saurait être admise.
Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause ( art. 66 al. 1 LTF ). Il sera cependant modeste vu la situation économique précaire de l'intéressé (bénéficiaire de l'aide sociale).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 16 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink