Appellant Fails to Meet Federal Supreme Court Justification Requirements in Fine Conversion Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who opposed a decision made by a local authority, which refused to convert a monetary fine into community service. This initial refusal was upheld by the Judge of Police, and subsequently, the Cantonal Penal Court dismissed the individual's appeal due to insufficient motivation. The individual then appealed to the Federal Tribunal, but the court found the appeal to be inadmissible because it did not adequately demonstrate how the decision violated the law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Fails to Meet Federal Supreme Court Justification Requirements in Fine Conversion Appeal: This initial refusal was upheld by the Judge of Police, and subsequently, the Cantonal Penal Court dismissed the individual's appeal due to insufficient motivation. The individual then appealed to the Federal Tribunal, but the court found the appeal to be inadmissible because it did not adequately demonstrate how the decision violated the law.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to reject the appeal due to insufficient substantiation (lack of motivation).
Used to state that no judicial costs will be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_752/2015
Arrêt du 30 septembre 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours; défaut de motivation,
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 3 juillet 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Statuant sur opposition de X.________ contre la décision du 24 juin 2014 du Lieutenant de Préfet de la Sarine refusant la conversion de l'amende prononcée le 25 avril 2014 en travail d'intérêt général, le Juge de police de la Sarine a confirmé le refus de conversion. Par arrêt du 3 juillet 2015, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré le recours de X.________ contre cette décision irrecevable, faute de motivation suffisante.
2. X.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En l'occurrence, X.________ se borne à critiquer le fond du dossier sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation précitées, son recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 30 septembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Livet