Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_738/2016 KI-generiert

Simple Assault, Theft, and Damage Case Appeal Dismissal

Geschäftsnummer 6B_738/2016
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual challenging a ruling by a cantonal court that dismissed their appeal against a decision to classify a complaint related to minor theft, property damage, and assault as unfounded. The initial ruling indicated that the appellant's arguments were insufficient, particularly in light of a withdrawal of their complaint during a conciliation hearing. Subsequently, the appellant appealed to the federal tribunal but faced issues regarding the financial requirements for pursuing the appeal and the adequacy of the presented arguments. Ultimately, the federal tribunal deemed the appeal inadmissible due to lack of sufficient legal motivation.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Simple Assault, Theft, and Damage Case Appeal Dismissal: The initial ruling indicated that the appellant's arguments were insufficient, particularly in light of a withdrawal of their complaint during a conciliation hearing. Subsequently, the appellant appealed to the federal tribunal but faced issues regarding the financial requirements for pursuing the appeal and the adequacy of the presented arguments. Ultimately, the federal tribunal deemed the appeal inadmissible due to lack of sufficient legal motivation.

Schlagwörter

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Einstellung wegen Körperverletzung Kündigung wegen Diebstahls Sachbeschädigung Diebstahlsermittlung versuchte einfache Körperverletzung Besitzesrechtsklage

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to dismiss the appeal as inadmissible due to insufficient grounds for appeal (failure to meet the requirements of Art. 42 LTF).

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the request for legal aid because the appeal lacked prospects of success.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_738/2016

Arrêt du 23 août 2016

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,

intimé.

Objet

Ordonnance de classement (voies de fait, vol d'importance mineure, dommages à la propriété), motivation du recours en matière pénale,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 3 juin 2016

(P3 16 121).

Considérant en fait et en droit :

1. Par ordonnance du 3 juin 2016, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de X.________ contre l'ordonnance de classement prononcée le 9 mai 2016 à la suite de sa plainte contre A.________ pour voies de fait, vol d'importance mineure et dommages à la propriété. La juridiction cantonale a considéré que la motivation du recours était insuffisante et, par surabondance, que le classement de la procédure consécutif au retrait de la plainte pénale survenu au cours de l'audience de conciliation du 4 mai 2016 n'était pas critiquable. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale. Par courrier du 18 août 2016, elle a indiqué que sa situation financière ne lui permettait pas de s'acquitter de l'avance de frais requise.

2. Les mémoires adressés au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve dont le recourant entend se prévaloir ( art. 42 al. 1 LTF ). La partie recourante doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). En l'occurrence, la recourante fait valoir que lors de la séance de conciliation, le procureur n'aurait retenu que la prévention de vol. Pour autant, elle ne se détermine aucunement sur les considérations cantonales, de sorte que faute de satisfaire aux exigences de motivation, son recours est irrecevable et peut être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). La recourante supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 23 août 2016

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring