Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a criminal appeal against a ruling issued by the Penal Appeals Chamber of a cantonal court. The appeal was related to the conversion of a community service sentence into a custodial sentence. However, the individual failed to pay the required advance court fees by the stipulated deadline, despite being granted an extension. Consequently, the Supreme Court deemed the appeal inadmissible, leading to the imposition of court costs on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs: The appeal was related to the conversion of a community service sentence into a custodial sentence. However, the individual failed to pay the required advance court fees by the stipulated deadline, despite being granted an extension. Consequently, the Supreme Court deemed the appeal inadmissible, leading to the imposition of court costs on the individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was dismissed based on this provision due to the non-payment of required advance costs.
Cited in the reasoning regarding the inadmissibility of the appeal due to failure to pay the required advance costs.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_737/2011
Arrêt du 26 janvier 2012
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Conversion d'une peine de travail d'intérêt général en peine privative de liberté,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 septembre 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
1.2 X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs jusqu'au 30 novembre 2011, le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 1er décembre 2011, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 20 janvier 2012, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 26 janvier 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring