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6B_735/2017 KI-generiert

Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs

Geschäftsnummer 6B_735/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a party filed a penal appeal with the Federal Tribunal against a judgment from the Court of Appeal in the canton of Vaud. The tribunal required the appellant to pay an advance fee of 3,000 francs, which was not completed within the given timeframe. Despite receiving a reminder and an extended deadline to make the payment, the appellant failed to fulfill this requirement. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to the non-payment, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of court costs on the appellant.

Legislator-Regeste

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Art. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs: The tribunal required the appellant to pay an advance fee of 3,000 francs, which was not completed within the given timeframe. Despite receiving a reminder and an extended deadline to make the payment, the appellant failed to fulfill this requirement. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to the non-payment, leading to the dismissal of the appeal and the imposition of court costs on the appellant.

Schlagwörter

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Frist für Kostenvorschuss verspätete Gebührenzahlung Anwaltskosten Beschwerdelegitimation Verspätungsausschluss Steuervorbescheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to dismiss the appeal through simplified procedure because the required advance payment was not made.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose the judicial costs on the appellant because they lost the case.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_735/2017

Arrêt du 30 août 2017

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

intimé.

Objet

Procédure pénale, non-paiement de l'avance de frais au Tribunal fédéral,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er mai 2017 (PE13.018527).

Considérant en fait et en droit :

1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF ).

X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cité sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 3'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 17 juillet 2017, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 25 août 2017, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 août 2017

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring