Negligence Claim Dismissed Due to Time-Barred Offense
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a defendant who filed a complaint regarding serious bodily harm due to negligence against another party, but the public prosecutor declined to pursue the complaint. Consequently, the cantonal appeals court upheld this decision, stating that the potential applicable offense was time-barred. The complainant subsequently appealed to the Federal Tribunal, arguing against the trial court's reasoning and requesting legal assistance. However, the appeal was deemed inadmissible because the complainant failed to adequately demonstrate how the lower court's decision violated the law, leading to the dismissal of the appeal and rendering the request for legal assistance moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Negligence Claim Dismissed Due to Time-Barred Offense: Consequently, the cantonal appeals court upheld this decision, stating that the potential applicable offense was time-barred. The complainant subsequently appealed to the Federal Tribunal, arguing against the trial court's reasoning and requesting legal assistance. However, the appeal was deemed inadmissible because the complainant failed to adequately demonstrate how the lower court's decision violated the law, leading to the dismissal of the appeal and rendering the request for legal assistance moot.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to reject the appeal due to insufficient motivation.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_728/2013
Arrêt du 21 août 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles graves par négligence),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 juillet 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. Par ordonnance du 5 juin 2013, le Procureur général du canton de Vaud a refusé d'entrer en matière sur la plainte de X.________ à l'encontre de Y.________. Le 5 juillet 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la prénommée et confirmé l'ordonnance de non-entrée en matière, pour le motif que la seule infraction pénale éventuellement applicable aux faits dénoncés, à savoir des lésions corporelles graves par négligence, était prescrite. X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal. Dans ce contexte, elle requiert la désignation d'un avocat d'office, soit le bénéfice de l'assistance judiciaire.
En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. X.________ se plaint d'avoir servi l'expérimentation médicale et d'avoir souffert des actes chirurgicaux pratiqués sur elle par le médecin prénommé. Ce faisant, elle conteste le fond de l'affaire sans démontrer en quoi les considérations cantonales relatives à la prescription de l'action pénale seraient contraires au droit. Faute de satisfaire ainsi aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ), de sorte que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 21 août 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring