Federal Tribunal Dismisses Appeal as Untimely Due to Late Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal against a decision made by the Court of Justice of the Republic and Canton of Geneva regarding prescription and delay. The appellant submitted the appeal to the Federal Tribunal after the prescribed deadline had passed. The appeal was deemed late, meaning it was not accepted for consideration. Additionally, the request for legal assistance was denied due to the lack of success in the appeal, and the appellant was ordered to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal as Untimely Due to Late Filing: The appellant submitted the appeal to the Federal Tribunal after the prescribed deadline had passed. The appeal was deemed late, meaning it was not accepted for consideration. Additionally, the request for legal assistance was denied due to the lack of success in the appeal, and the appellant was ordered to bear the judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to reject the appeal as inadmissible due to tardiness.
Used to reject the request for legal aid because the appeal lacked prospects of success.
Used to impose court costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_726/2016
Arrêt du 7 juillet 2016
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari,
Juge présidant.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Prescription, indemnité, délai de recours au Tribunal fédéral, recours tardif,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 22 avril 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Aux termes de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit ( art. 45 al. 1 LTF ). En l'espèce, l'arrêt cité sous rubrique a été notifié à X.________, par l'intermédiaire de son mandataire, le jeudi 28 avril 2016, la copie qui lui a été délivrée en mains propres par le greffe le 27 mai 2016 n'étant pas déterminante. Le prénommé disposait par conséquent d'un délai pour recourir au Tribunal fédéral échéant le samedi 28 mai suivant, respectivement le lundi 1er juin 2016. Posté le lundi 27 juin 2016, son recours est tardif et par conséquent irrecevable. Il peut être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le recourant supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 7 juillet 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Gehring