Criminal Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a criminal appeal to the Federal Court following a judgment from a cantonal court. The Federal Court required the appellant to deposit an advance payment for court fees, which was not made despite a granted extension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the failure to comply with the payment requirement within the specified timeframe, leading to the dismissal of the case. The appellant was also ordered to bear the legal costs associated with the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Criminal Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance on Costs: The Federal Court required the appellant to deposit an advance payment for court fees, which was not made despite a granted extension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the failure to comply with the payment requirement within the specified timeframe, leading to the dismissal of the case. The appellant was also ordered to bear the legal costs associated with the proceedings.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal due to failure to pay the required advance on costs.
Used to impose the court costs on the appellant as they lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_706/2017
Arrêt du 28 août 2017
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Juge présidant.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
1. Ministère public du canton du Valais,
2. A.________,
intimés.
Objet
Procédure pénale, non-paiement de l'avance de frais au Tribunal fédéral,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Cour pénale II, du 12 mai 2017 (P1 15 52).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cité sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 5 juillet 2017, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 18 août 2017, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite à cet envoi et en particulier pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Cour pénale II.
Lausanne, le 28 août 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Jacquemoud-Rossari
La Greffière : Gehring