Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing a decision made by the President of the Criminal Court of the Vaud Cantonal Tribunal, which occurred on June 26, 2009. The appeal pertains to charges of insult, violence, or threats against authorities and officials. The individual failed to advance the required court fees for the procedure, both within the initial deadline and an extended deadline, leading to the determination that the appeal was manifestly inadmissible. Consequently, the individual's request was dismissed, and they were ordered to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Costs: The appeal pertains to charges of insult, violence, or threats against authorities and officials. The individual failed to advance the required court fees for the procedure, both within the initial deadline and an extended deadline, leading to the determination that the appeal was manifestly inadmissible. Consequently, the individual's request was dismissed, and they were ordered to bear the judicial costs.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was rejected as inadmissible due to the failure to pay the required advance costs.
The unsuccessful appellant was ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_699/2009
Arrêt du 2 novembre 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
recours contre l'arrêt du Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois du 26 juin 2009.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai qui lui est fixé à cet effet, le Tribunal fédéral lui impartit un délai supplémentaire, avec l'indication que le recours est irrecevable en cas de non paiement en temps utile ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, X.________, qui recourt contre l'arrêt rendu le 26 juin 2009 par le Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause PE08.005605, n'a pas avancé le montant présumé des frais de la procédure, par 2'000 fr., ni dans le délai au 17 septembre 2009 qui lui a été imparti à cet effet par une ordonnance présidentielle du 27 août 2009, ni dans le délai supplémentaire au 16 octobre 2009 qui lui a été accordé pour ce faire par une ordonnance présidentielle du 25 septembre 2009 comportant l'indication des conséquences d'un non paiement. Le recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ), fixés en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 2 novembre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey