Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security for Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a penal appeal to the Federal Tribunal against a decision made by the Cantonal Court's Criminal Appellate Tribunal. The Federal Tribunal required the individual to pay a fee of 800 francs as a prerequisite for the appeal, following relevant legal provisions. However, the individual failed to pay the required fee within the deadline extended specifically for that purpose. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the dismissal of the case and imposing the court costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security for Costs: The Federal Tribunal required the individual to pay a fee of 800 francs as a prerequisite for the appeal, following relevant legal provisions. However, the individual failed to pay the required fee within the deadline extended specifically for that purpose. Consequently, the appeal was deemed inadmissible, leading to the dismissal of the case and imposing the court costs on the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to reject the appeal due to the failure to pay the required advance costs.
The legal basis cited for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of costs.
Applied to order the appellant to pay the judicial costs because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_674/2014
Arrêt du 2 octobre 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg ,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 10 juin 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 10 juin 2014 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 8 septembre 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 23 septembre 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 2 octobre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
La Greffière : Gehring