Appeal Dismissed for Failure to Submit Complete Judgment
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed a penalty imposed by the criminal court of a canton for a traffic violation, resulting in a fine. The appeal to the Federal Tribunal was made without providing a complete copy of the contested ruling, only a partial document was submitted. The tribunal instructed the appellant to submit the complete decision by a specified deadline, warning that failure to do so would render the appeal inadmissible. The appellant did not follow through with this requirement, leading the tribunal to determine that the appeal was manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Submit Complete Judgment: The appeal to the Federal Tribunal was made without providing a complete copy of the contested ruling, only a partial document was submitted. The tribunal instructed the appellant to submit the complete decision by a specified deadline, warning that failure to do so would render the appeal inadmissible. The appellant did not follow through with this requirement, leading the tribunal to determine that the appeal was manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected as inadmissible because the required document was not provided within the deadline set by the judge.
This article governs the non-levy of judicial costs, explicitly mentioned in the operative part.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_665/2009
Arrêt du 19 août 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Infraction à la LCR,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 25 mai 2009.
Considérant en fait et en droit:
1. En vertu de l'art. 43, al. 3 et 5, LTF, la partie qui recourt au Tribunal fédéral doit joindre à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée. Si cette annexe manque, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié au recourant pour la produire, en l'avertissant qu'à ce défaut, son recours ne pourra être pris en considération.
En l'espèce, par lettre du 25 juin 2009, X.________ a déclaré recourir contre un arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève du 25 mai 2009, qui l'avait condamné à 550 fr. d'amende pour une contravention à la loi sur la circulation routière. Il n'a joint à cette lettre qu'une photocopie de la page de garde de l'arrêt du 25 mai 2009. Par ordonnance du 29 juin 2009, le président de la cour de céans lui a imparti un délai au 14 juillet 2009 pour produire un exemplaire complet de l'arrêt attaqué, en l'informant des conséquences de l'inexécution. Le recourant n'a donné aucune suite à cette ordonnance.
Le recours est dès lors manifestement irrecevable, de sorte qu'il peut être écarté par un juge unique en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Exceptionnellement, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 19 août 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Schneider Oulevey