Complainant Lacks Standing to Appeal Refusal to Prosecute Attorney for Professional Secrecy Violations and Defamation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a complaint filed by an individual against a lawyer, accusing the lawyer of breaching professional secrecy and defamation by attempting to present evidence from a criminal procedure in a civil dispute where the individual was a party. The cantonal court dismissed the complaint, finding no evidence of wrongdoing. Subsequently, the individual appealed to the federal tribunal, seeking to annul the cantonal court's decision and have the case re-evaluated. The federal tribunal determined that the appeal was inadmissible due to the lack of standing in the matter, as the individual did not qualify as a victim in legal terms, and thus, the request for judicial assistance was denied.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 2 al. 1 LAVI, Art. 81 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Complainant Lacks Standing to Appeal Refusal to Prosecute Attorney for Professional Secrecy Violations and Defamation: The cantonal court dismissed the complaint, finding no evidence of wrongdoing. Subsequently, the individual appealed to the federal tribunal, seeking to annul the cantonal court's decision and have the case re-evaluated. The federal tribunal determined that the appeal was inadmissible due to the lack of standing in the matter, as the individual did not qualify as a victim in legal terms, and thus, the request for judicial assistance was denied.
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KI-generiertUsed by the President to decide not to enter into the merits of the appeal in a simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was doomed to fail.
Used to impose judicial costs on the appellant.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_657/2007 /rod
Arrêt du 2 novembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg.
Objet
Refus d'ouvrir l'action pénale (violation du secret professionnel, etc.),
recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 17 septembre 2007.
Faits :
A. Par un arrêt du 17 septembre 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de X.________ contre le refus d'ouvrir l'action pénale à la suite de sa plainte accusant un avocat de violation du secret professionnel et de diffamation. En bref, la plaignante reproche à cet avocat de vouloir produire des pièces relevant d'une procédure pénale dans un litige civil où elle est partie adverse.
L'autorité cantonale a considéré qu'il n'y avait aucun indice d'infraction.
B. La plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêt du 17 septembre 2007 et au renvoi de la cause à l'instance inférieure afin que l'instruction soit reprise.
La recourante sollicite l'assistance judiciaire.
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il en va de même des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b).
2. En l'espèce, le recours est manifestement irrecevable faute de qualité pour agir. En effet, la recourante n'est pas une victime au sens de l' art. 2 al. 1 LAVI . Elle n'a pas d'intérêt juridiquement protégé selon l' art. 81 al. 1 let. b LTF puisque l'action pénale n'appartient qu'à l'Etat.
De plus, la plaignante ne fait pas valoir, en tout cas pas de manière suffisante, la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel ( ATF 133 IV 228 ).
3. Le recours paraissait d'emblée voué à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF ). Un émolument judiciaire est mis à la charge de la plaignante ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale.
Lausanne, le 2 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: