Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Challenged Decision Copy
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal brought before the Swiss Federal Tribunal by an individual who failed to attach the necessary decision being contested to their legal submission, as required under Swiss law. Despite being informed of this requirement beforehand, the appellant submitted their appeal without the required documentation. Consequently, the tribunal determined that the appeal could not be considered valid due to this omission and declared it inadmissible. The decision was made without imposing court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Submit Challenged Decision Copy: Despite being informed of this requirement beforehand, the appellant submitted their appeal without the required documentation. Consequently, the tribunal determined that the appeal could not be considered valid due to this omission and declared it inadmissible. The decision was made without imposing court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to annex the challenged decision.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_654/2010
Arrêt du 4 janvier 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
intimé inconnu.
Objet
Inconnu,
Recours contre une décision inconnue.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
1.2 Par lettre du 17 décembre 2010, le Président de la cour de céans a informé le recourant des conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, lui précisant en particulier qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à défaut celui-ci ne serait pas pris en considération. Donnant suite à ce courrier, X.________ a déposé, le 28 décembre 2010, un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral sans joindre la décision attaquée. Il convient par conséquent d'écarter son recours en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , dans la mesure où le Tribunal fédéral serait fonctionnellement compétent.
2. Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lausanne, le 4 janvier 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring