Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a criminal appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the penal court of the Vaud canton. The individual was required to pay an advance fee for the legal proceedings but failed to do so by the specified deadline, despite being given an extension. As a result of not meeting the payment obligation within the given timeframe, the appeal was deemed inadmissible according to the applicable federal law, leading to it being rejected. The individual was also ordered to bear the judicial costs incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The individual was required to pay an advance fee for the legal proceedings but failed to do so by the specified deadline, despite being given an extension. As a result of not meeting the payment obligation within the given timeframe, the appeal was deemed inadmissible according to the applicable federal law, leading to it being rejected. The individual was also ordered to bear the judicial costs incurred.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
The unsuccessful appellant was ordered to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_653/2015
Arrêt du 18 août 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Procédure pénale, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 21 avril 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 9 juillet 2015, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 17 août 2015, avec l'indication que celui-ci n'était pas prolongeable et qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. Par pli déposé au Tribunal fédéral le 17 août 2015, X.________ a requis un ultime délai pour s'acquitter de l'avance de frais. Cela étant, il n'a pas versé celle-ci avant l'échéance du second et dernier délai qui lui a été assigné pour ce faire ( art. 48 al. 4 LTF ), une nouvelle prolongation étant expressément exclue par la loi ( art. 62 al. 3 LTF ). Partant, le recours est irrecevable et doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 18 août 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring