Appeal on Timeliness of Penal Order Opposition Dismissed for Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Geneva Cantonal Court, which had rejected his appeal against a Geneva Police Court ruling. The initial court had declared his opposition to a penalty order issued by the Contraventions Service as being filed late. The appellant argued that he was not the registered owner of the vehicle involved in the infraction, focusing solely on the substance of the case and not addressing the timeliness of the opposition as determined by the cantonal court. Due to insufficient motivation in detailing how the cantonal court's decision violated the law, the appeal was deemed inadmissible. Additionally, the documents provided by the appellant were new and, therefore, unacceptable at the federal level, although they were forwarded to the cantonal court to consider if they met the criteria for a revision request.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 99 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Appeal on Timeliness of Penal Order Opposition Dismissed for Inadmissibility: The initial court had declared his opposition to a penalty order issued by the Contraventions Service as being filed late. The appellant argued that he was not the registered owner of the vehicle involved in the infraction, focusing solely on the substance of the case and not addressing the timeliness of the opposition as determined by the cantonal court. Due to insufficient motivation in detailing how the cantonal court's decision violated the law, the appeal was deemed inadmissible. Additionally, the documents provided by the appellant were new and, therefore, unacceptable at the federal level, although they were forwarded to the cantonal court to consider if they met the criteria for a revision request.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to meet the admissibility requirements for a criminal appeal.
Applied to rule that judicial costs would exceptionally not be levied.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_652/2020
Arrêt du 15 juin 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal de police de la République et canton de Genève,
intimé.
Objet
Opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 23 avril 2020 (ACPR/240/2020, P/17291/2019).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 23 avril 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 2019 par le Tribunal de police genevois déclarant tardive son opposition à l'ordonnance pénale rendue le 31 mai 2019 par le Service des contraventions.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.
2. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision litigieuse ( ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121).
En l'occurrence, la cour cantonale a estimé que c'était à bon droit que le Tribunal de police avait déclaré l'opposition du recourant tardive. Celui-ci ne discute pas de cette question mais conteste, pièces à l'appui, être le titulaire du véhicule ayant servi à la commission de la contravention. Ce faisant, le recourant discute uniquement le fond du litige et n'expose pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en confirmant la tardiveté de son opposition. Insuffisamment motivé, son recours est irrecevable. En outre, les pièces produites par le recourant sont nouvelles, partant irrecevables devant le Tribunal fédéral (cf. art. 99 LTF ). Toutefois, l'écriture du recourant et les pièces annexées seront transmises à la cour cantonale pour qu'elle examine si elles remplissent les conditions d'une demande de révision au sens de l' art. 410 ss CPP .
3. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF . Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 15 juin 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Livet