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6B_651/2017 KI-generiert

Public Prosecutor v. Defendant (Admissibility of Opposition to Penal Order)

Geschäftsnummer 6B_651/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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In this case, the public prosecutor's office from a Swiss canton filed a criminal appeal to the Federal Tribunal against a decision issued by the cantonal court. The cantonal court had accepted an appeal by an individual against the previous decision from a district judge that declared the individual's opposition to a penal order as inadmissible. The issue before the Federal Tribunal was focused solely on the admissibility of the appeal, with the Tribunal noting that the decision in question did not finalize the case nor posed an immediate risk of irreparable harm, thus rendering the appeal inadmissible.

Legislator-Regeste

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Art. 356 al. 2 CPP, Art. 90 LTF, Art. 92 LTF, Art. 93 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 93 al. 1 let. b LTF; Public Prosecutor v. Defendant (Admissibility of Opposition to Penal Order): The cantonal court had accepted an appeal by an individual against the previous decision from a district judge that declared the individual's opposition to a penal order as inadmissible. The issue before the Federal Tribunal was focused solely on the admissibility of the appeal, with the Tribunal noting that the decision in question did not finalize the case nor posed an immediate risk of irreparable harm, thus rendering the appeal inadmissible.

Schlagwörter

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Ausstand des Staatsanwalts Zwischenentscheid Vorabentscheidungsverfahren Vorentscheid Beweisverfügungen Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 356 al. 2 CPP
Seule cette question de recevabilité ayant été tranchée à ce stade, diverses questions demeurent litigieuses, qu'il incombe à l'autorité de première instance de trancher ( art. 356 al. 2 CPP ).
Art. 90 LTF
Elle n'est pas finale au sens de l' art. 90 LTF .
Art. 92 LTF
Elle ne concerne pas la compétence ou la récusation au sens de l' art. 92 LTF .
Art. 93 al. 1 LTF
Le recours en matière pénale ne pourrait être recevable qu'aux conditions de l' art. 93 al. 1 LTF , soit si la décision entreprise était susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire ( art.
Art. 93 al. 1 let. a LTF
1 LTF , soit si la décision entreprise était susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire ( art. 93 al. 1 let. a LTF ) ou si l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale qui permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ( art.
Art. 93 al. 1 let. b LTF
a LTF ) ou si l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale qui permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ( art. 93 al. 1 let. b LTF ).
Art. 66 al. 4 LTF
Used to rule that no judicial costs should be levied.
Art. 108 al. 1 let. a et b LTF
The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.
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6B_194/2015
Prosecutor's Opposition to Penal Order and Amended Indictment Admissibility Appeal
6B_620/2020
Appeal Against Decision Confirming Inadmissible Opposition to Penal Order
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Prosecutor v. Cantonal Court of Appeals (Admissibility of Appeal Against Non-Final Decision)
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6B_810/2022
Prosecutor v. Accused (Appealability of Interlocutory Decision Regarding Continuation of Criminal Proceedings)

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.

Art. 66 al. 4 LTF

Used to rule that no judicial costs should be levied.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_651/2017

Arrêt du 31 mai 2017

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,

recourant,

contre

X.________,

représenté par Me Nicolas Voide, avocat,

intimé.

Objet

Opposition à une ordonnance pénale,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 24 avril 2017.

Considérant en fait et en droit :

1. Par acte du 26 mai 2017, l'Office central du Ministère public du canton du Valais forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre une ordonnance du 24 avril 2017, par laquelle la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours formé par X.________ contre une décision du Juge des districts de Martigny et St-Maurice, du 13 juillet 2016, prononçant l'irrecevabilité de l'opposition formée par X.________ à une ordonnance pénale le concernant.

2. La décision entreprise admet le recours formé par X.________ contre une décision du Tribunal de première instance déclarant son opposition à une ordonnance pénale irrecevable. Seule cette question de recevabilité ayant été tranchée à ce stade, diverses questions demeurent litigieuses, qu'il incombe à l'autorité de première instance de trancher ( art. 356 al. 2 CPP ). Il s'ensuit que même si l'ordonnance entreprise ne renvoie pas formellement la cause à l'autorité de première instance, sa décision ne met pas fin à la procédure cantonale. Elle n'est pas finale au sens de l' art. 90 LTF . Elle ne concerne pas la compétence ou la récusation au sens de l' art. 92 LTF . Le recours en matière pénale ne pourrait être recevable qu'aux conditions de l' art. 93 al. 1 LTF , soit si la décision entreprise était susceptible de causer un préjudice irréparable à son destinataire ( art. 93 al. 1 let. a LTF ) ou si l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale qui permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ( art. 93 al. 1 let. b LTF ). Le recourant ne fournit aucune indication sur ces deux points dans ses écritures et l'on ne perçoit, a priori, pas en quoi la décision entreprise lui causerait un préjudice juridique irréparable, pas plus qu'il n'apparaît d'emblée qu'une éventuelle procédure probatoire serait longue et coûteuse. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF . Il n'y a pas lieu de prélever des frais ( art. 66 al. 4 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 31 mai 2017

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat