Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved a petitioner who challenged a decision from a higher court regarding a criminal matter. The petitioner received notification of the appellate court's ruling on May 3, 2016, which meant they had until June 2, 2016, to file a legal appeal to the Federal Tribunal. However, the petitioner submitted their appeal on June 3, 2016, which was deemed late and therefore inadmissible. As a result, the Federal Tribunal confirmed the appeal's ineffectiveness and ordered the petitioner to bear the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Late Filing: The petitioner received notification of the appellate court's ruling on May 3, 2016, which meant they had until June 2, 2016, to file a legal appeal to the Federal Tribunal. However, the petitioner submitted their appeal on June 3, 2016, which was deemed late and therefore inadmissible. As a result, the Federal Tribunal confirmed the appeal's ineffectiveness and ordered the petitioner to bear the court costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to late filing.
Used to order the appellant to bear the court costs because she lost the appeal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_636/2016
Arrêt du 28 juin 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière, dépôt tardif du recours au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 2 mai 2016.
Considérant en fait et en droit :
1. Aux termes de l' art. 100 al. 1 LTF , le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ). En l'espèce, la recourante a reçu notification de l'arrêt attaqué le mardi 3 mai 2016. Pour recourir, elle disposait d'un délai échéant le mardi 2 juin suivant. Posté le mercredi 3 juin 2016, son recours est tardif et irrecevable. Il peut être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 28 juin 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring