Federal Supreme Court Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a criminal appeal to the Swiss Federal Tribunal against a prior ruling issued by the Court of Justice of Geneva. The appeal was initially accepted pending the advance payment of court fees, which the appellant failed to provide despite being granted additional time to do so. As a result, the Federal Tribunal determined that the appeal was inadmissible due to the non-payment of the required fees within the stipulated deadline. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the associated judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Cost Advance: The appeal was initially accepted pending the advance payment of court fees, which the appellant failed to provide despite being granted additional time to do so. As a result, the Federal Tribunal determined that the appeal was inadmissible due to the non-payment of the required fees within the stipulated deadline. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the associated judicial costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal under the simplified procedure due to inadmissibility.
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the extended deadline.
Used to order the appellant, who lost the case, to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_628/2016
Arrêt du 10 août 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service des contraventions du canton de Genève, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
intimé.
Objet
Ordonnance pénale, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 12 mai 2016 (ACPR/279/2016).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l' arrêt cité sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , il ne s'est pas exécuté mais a formé une demande d'exemption au sens de la disposition précitée. Par ordonnance du 22 juin 2016, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête et imparti à X.________ un délai supplémentaire jusqu'au 13 juillet 2016 afin qu'il s'acquitte de l'avance de frais, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 10 août 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring