Convict's Appeal Against Refusal of Semi-Detention Dismissed for Procedural Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal against a decision made by the judge in charge of executing penalties in the canton, which denied their request for a semi-detention regime. The appeal was deemed inadmissible due to the appellant's failure to pay a required fee. Despite being informed that their submission did not meet legal requirements, the appellant continued with the appeal but did not provide adequate reasoning as to how the lower court had violated legal standards. Consequently, the appeal was rejected as inadmissible due to insufficient motivation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Convict's Appeal Against Refusal of Semi-Detention Dismissed for Procedural Deficiencies: The appeal was deemed inadmissible due to the appellant's failure to pay a required fee. Despite being informed that their submission did not meet legal requirements, the appellant continued with the appeal but did not provide adequate reasoning as to how the lower court had violated legal standards. Consequently, the appeal was rejected as inadmissible due to insufficient motivation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision was cited as the legal basis for the President to decide not to enter into the merits of the appeal in simplified procedure due to insufficient motivation.
Used to impose the judicial fee on the appellant in the dispositive.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_628/2007 /rod
Arrêt du 27 octobre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Juge d'application des peines du canton de Vaud, case postale 48, 1000 Lausanne 20.
Objet
Refus du régime de semi-détention,
recours en matière pénale contre l'arrêt du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 28 juin 2007.
Faits :
A. X.________ a recouru contre une décision du Juge d'application des peines du canton de Vaud lui refusant le régime de semi-détention. Il a omis de verser l'avance de frais de 300 fr. demandée, ce qui a entraîné l'irrecevabilité du recours (arrêt du 28 juin 2007).
B. En temps utile, le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale qu'il a confirmé, malgré l'avertissement que son envoi ne paraissait pas satisfaire aux exigences légales. Il a annoncé une lettre de son avocat que le Tribunal fédéral n'a pas reçue à ce jour.
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
2. En l'espèce, le recourant n'indique pas, même succinctement, sur quel point le Juge d'application des peines aurait méconnu le droit en déclarant irrecevables les conclusions présentées, faute de paiement de l'avance de frais. Il se limite à souhaiter obtenir des arrêts à domicile et à poser des questions sans rapport précis avec l'arrêt attaqué.
Dès lors, le recours est irrecevable.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: