Federal Supreme Court Appeal Inadmissibility for Unpaid Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made on January 31, 2023, by the Court of Appeal of the Cantonal Criminal Court of Vaud. The appeal court had partially accepted the individual's appeal against a judgment from July 19, 2022, which had found the individual guilty of professional fraud. Consequently, the individual was sentenced to an eight-month unconditional prison term, with two days of pre-trial detention credited, and ordered to be expelled from Switzerland for seven years. The appeal was declared inadmissible by the Federal Tribunal due to the individual's failure to pay the required advance fees despite being given an extended deadline to do so.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 2 e phrase LTF; Federal Supreme Court Appeal Inadmissibility for Unpaid Costs: The appeal court had partially accepted the individual's appeal against a judgment from July 19, 2022, which had found the individual guilty of professional fraud. Consequently, the individual was sentenced to an eight-month unconditional prison term, with two days of pre-trial detention credited, and ordered to be expelled from Switzerland for seven years. The appeal was declared inadmissible by the Federal Tribunal due to the individual's failure to pay the required advance fees despite being given an extended deadline to do so.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal under the simplified procedure due to failure to pay the required advance costs.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible if the advance payment is not made.
Cited as the general rule requiring the appellant to advance the presumed costs.
Cited in the dispositive for the exceptional decision not to charge judicial fees.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_588/2023
Arrêt du 3 juillet 2023
Ire Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Dyens.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale
(sursis; expulsion),
recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 31 janvier 2023 (n° 23 PE21.015510-JUA//AWL).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte daté du 4 mai 2023, A.________ a formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Par ce jugement, dite autorité a très partiellement admis l'appel interjeté par le prénommé à l'encontre du jugement rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois. Elle l'a reconnu coupable d'escroquerie par métier, l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois ferme, sous déduction de 2 jours de détention provisoire et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 7 ans.
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, le recourant a, dans un premier temps, été invité, par ordonnance du 8 mai 2023, à verser dans un délai échéant au 23 mai suivant une avance de frais de 3000 francs. Faute pour le recourant d'avoir effectué le versement requis dans le délai imparti, ce dernier s'est vu impartir, par ordonnance du 2 juin 2023, un délai supplémentaire échéant le 16 juin suivant pour s'acquitter de l'avance de frais. Il a été précisé au recourant qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
Malgré ce qui précède, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais requise.
Par conséquent, à défaut de paiement de l'avance de frais, le recours est manifestement irrecevable et doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 2 e phrase LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 juillet 2023
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Dyens