Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit Deadline
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a criminal appeal submitted to the Swiss Federal Tribunal against a ruling made by the Cantonal Court of Vaud. The appellant was required to advance the court fees but failed to comply with this obligation within the stipulated deadlines. After receiving a reminder and an extension with no further extensions allowed, the appellant requested an additional delay for payment, which was not submitted before the final due date. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-payment of the required court fees, leading to the appellant being held responsible for the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit Deadline: The appellant was required to advance the court fees but failed to comply with this obligation within the stipulated deadlines. After receiving a reminder and an extension with no further extensions allowed, the appellant requested an additional delay for payment, which was not submitted before the final due date. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-payment of the required court fees, leading to the appellant being held responsible for the judicial costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible following the failure to pay the advance within the extended deadline.
Cited as the general rule requiring the appellant to advance the presumed costs of the procedure.
Used to order the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_578/2015
Arrêt du 20 août 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Procédure pénale, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 21 avril 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 fr. conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 2 juillet 2015, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 18 août 2015, avec l'indication que celui-ci n'était pas prolongeable et qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. Par pli posté le 19 août 2015, X.________ a requis un ultime délai pour s'acquitter de l'avance de frais. Cela étant, il n'a pas versé celle-ci avant l'échéance du second et dernier délai qui lui avait été assigné en ce sens ( art. 48 al. 4 LTF ), une nouvelle prolongation étant expressément exclue par la loi ( art. 62 al. 3 LTF ). Partant, le recours est irrecevable et doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 20 août 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring