Federal Court Rejects Penal Appeal for Non-Payment of Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a penal case, the appellant filed a complaint to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Cantonal Court of Fribourg. The appellant was required to pay an advance fee for the legal proceedings but failed to do so despite being given a supplementary deadline. Consequently, the court found the appeal to be formally inadmissible due to the lack of payment, leading to its dismissal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Court Rejects Penal Appeal for Non-Payment of Cost Advance: The appellant was required to pay an advance fee for the legal proceedings but failed to do so despite being given a supplementary deadline. Consequently, the court found the appeal to be formally inadmissible due to the lack of payment, leading to its dismissal.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was rejected based on this provision because the required advance payment of costs was not made.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance.
Applied in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_576/2014
Arrêt du 23 juillet 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, en qualité de juge unique.
Greffière : Mme Livet.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
1. Ministère public de l'Etat de Fribourg , case postale 1638, 1701 Fribourg,
2. Y.________, représenté par Me Benoît Sansonnens, avocat,
intimés.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, avance de frais,
recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 14 mai 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (cf. art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 14 mai 2014. Invitée une première fois à verser une avance de frais de 2000 fr. conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , la prénommée ne s'est pas exécutée. Par ordonnance du 1
er juillet 2014, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 14 juillet 2014, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressée n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 23 juillet 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : La Greffière :
Denys Livet