Appeal Dismissed for Non-Payment of Advanced Court Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal against a ruling related to a violation of traffic regulations. The petitioner was initially required to pay an advance of 4,000 francs for the legal proceedings but failed to do so within the specified deadline, despite being granted an extension. As a result, the Tribunal determined that the appeal was manifestly inadmissible due to the lack of payment, leading to its dismissal. Subsequently, the individual was ordered to cover the court costs associated with the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Advanced Court Costs: The petitioner was initially required to pay an advance of 4,000 francs for the legal proceedings but failed to do so within the specified deadline, despite being granted an extension. As a result, the Tribunal determined that the appeal was manifestly inadmissible due to the lack of payment, leading to its dismissal. Subsequently, the individual was ordered to cover the court costs associated with the appeal.
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KI-generiertThe appeal was dismissed using the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the required advance payment of costs was not made.
The costs of the federal proceedings were imposed on the appellant who lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_555/2016
Arrêt du 25 juillet 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Lionel Capelli, avocat,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
intimé.
Objet
Violation des règles de la circulation routière, recours au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 14 avril 2016 (CPEN.2015.99/der).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral ( art. 48 al. 4 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement cité sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 4'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 10 juin 2016, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 27 juin 2016, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 25 juillet 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring