Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a penal procedure where an individual filed an appeal to the Federal Tribunal against a judgment made by the Cantonal Court of Vaud on March 31, 2015. The individual was instructed to pay an advance fee of 2,000 francs to proceed with the case but failed to do so within the given time frame, despite receiving a deadline extension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-payment of the required advance fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The individual was instructed to pay an advance fee of 2,000 francs to proceed with the case but failed to do so within the given time frame, despite receiving a deadline extension. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to non-payment of the required advance fees.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible following the failure to pay the advance on costs.
Used to impose the judicial costs on the appellant who did not succeed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_539/2015
Arrêt du 9 juillet 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Procédure pénale, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 mars 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (cf. art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 31 mars 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Invitée une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , la prénommée ne s'est pas exécutée. Par ordonnance du 19 juin 2015, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2015, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressée n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours doit être déclaré irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ) en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 juillet 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring