Failure to Pay Costs Renders Appeal Inadmissible.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual appealed to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Supreme Court of the Canton of Bern's Penal Appeals Chamber, which involved issues of non-payment of an advance fee required for the appeal process. Despite being given additional time to pay the 800 CHF advance fee by July 1, 2019, the appellant failed to do so, which led to the appeal being considered inadmissible. Moreover, the brief submitted by the appellant focused predominantly on the substantive issues of the case, rather than addressing the procedural issue regarding his absence at a first-instance hearing, which allegedly withdrew his appeal against a condemnation order. The appellant's argument about confusing the dates was dismissed as lacking credibility, further contributing to the inadmissibility of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 80 al. 1 LTF, Art. 356 al. 4 CPP, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Failure to Pay Costs Renders Appeal Inadmissible: Despite being given additional time to pay the 800 CHF advance fee by July 1, 2019, the appellant failed to do so, which led to the appeal being considered inadmissible. Moreover, the brief submitted by the appellant focused predominantly on the substantive issues of the case, rather than addressing the procedural issue regarding his absence at a first-instance hearing, which allegedly withdrew his appeal against a condemnation order. The appellant's argument about confusing the dates was dismissed as lacking credibility, further contributing to the inadmissibility of the appeal.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision concerning a procedural defect (failure to pay costs).
The court ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_532/2019
Arrêt du 4 juillet 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Berne,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut d'avance de frais),
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 2 avril 2019 (BK 19 117).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, par ordonnance du 31 mai 2019, A.________ a été invité à s'acquitter jusqu'au 14 juin 2019 d'une avance de frais de 800 fr. dans le cadre du recours qu'il a interjeté contre la décision citée sous rubrique. En l'absence de versement de ce montant, un délai supplémentaire échéant le 1er juillet 2019 lui a été imparti par ordonnance du 18 juin 2019, avec l'indication des conséquences légales du défaut de paiement dans ce délai. A.________ n'a pas réagi à cette communication. Il s'ensuit que les frais de la cause n'ont pas été avancés et que l'intéressé n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
2. De surcroît, la très brève écriture déposée contient presqu'uniquement une discussion du fond de la cause, alors que la décision de dernière instance cantonale a pour seul objet susceptible d'être porté devant le Tribunal fédéral ( art. 80 al. 1 LTF ) le point de savoir si l'absence du recourant à l'audience de jugement de première instance conduisait à considérer l'opposition formée par l'intéressé à une ordonnance de condamnation comme retirée ( art. 356 al. 4 CPP ). Sur ce point précis, en se limitant à affirmer avoir " vraiment confondu les dates ", le recourant se borne à opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, qui a écarté cette allégation comme manquant totalement de crédibilité et de logique dans la mesure où la date de la lettre du Ministère publique à laquelle se référait le recourant était bien antérieure à celle du mandat de comparution. Ces développements purement appellatoires sont donc irrecevables dans le recours en matière pénale ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Ils ne sont de toute manière pas de nature non plus à démontrer en quoi la décision entreprise violerait le droit ( art. 42 al. 2 LTF ), si bien que la motivation du recours apparaît manifestement insuffisante.
3. Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité du recours doit être constatée en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF . Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale.
Lausanne, le 4 juillet 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat