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6B_527/2019 KI-generiert

Cantonal Council v. Cantonal Court (Sentence Execution Inadmissibility)

Geschäftsnummer 6B_527/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a decision by the Cour de droit public of the Valais Cantonal Tribunal, which accepted an appeal from an individual, A.________, against the Office des sanctions et des mesures d'accompagnement's (OSAMA) decision to refuse the execution of a 12-month prison sentence in the form of electronic monitoring. The Cantonal Court annulled OSAMA's decision and sent the case back for reconsideration. In response, the Conseil d'Etat of the canton of Valais appealed the decision, seeking to have the original refusal reinstated. However, the Swiss Federal Tribunal assessed the appeal, focusing on questions of competence and receivability, and determined that a government body such as the Conseil d'Etat does not have the standing to submit an appeal in a criminal matter, leading to procedural issues with the appeal.

Legislator-Regeste

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Art. 29 al. 1 LTF, Art. 79b CP, Art. 78 al. 2 let. b LTF, Art. 113 LTF, Art. 81 LTF, Art. 89 LTF; Cantonal Council v. Cantonal Court (Sentence Execution Inadmissibility): The Cantonal Court annulled OSAMA's decision and sent the case back for reconsideration. In response, the Conseil d'Etat of the canton of Valais appealed the decision, seeking to have the original refusal reinstated. However, the Swiss Federal Tribunal assessed the appeal, focusing on questions of competence and receivability, and determined that a government body such as the Conseil d'Etat does not have the standing to submit an appeal in a criminal matter, leading to procedural issues with the appeal.

Schlagwörter

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anfechtbarer Zwischenentscheid Freiheitsstrafe nicht wiedergutzumachender Nachteil Fall des Ausschlusses Untätigkeitsklage Überprüfung der Strafzumessung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 29 al. 1 LTF
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence ( art. 29 al. 1 LTF ) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 143 IV 357 consid.
Art. 79b CP
L'arrêt querellé concerne une question d'exécution de peine (cf. art. 79b CP ). Seule la voie du recours en matière pénale est par conséquent ouverte ( art. 78 al. 2 let. b LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ; arrêt 6B_213/2017 du 8 mars 2017 consid. 1).
Art. 78 al. 2 let. b LTF
Seule la voie du recours en matière pénale est par conséquent ouverte ( art. 78 al. 2 let. b LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art.
Art. 113 LTF
b LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ; arrêt 6B_213/2017 du 8 mars 2017 consid.
Art. 81 LTF
Or, un gouvernement cantonal n'a pas qualité pour recourir s'agissant d'un recours en matière pénale ( art. 81 LTF ; ATF 139 I 51 consid.
Art. 89 LTF
Les développements du recourant concernant la recevabilité du recours en matière de droit public et sa qualité pour recourir sous l'angle de l' art. 89 LTF n'y changent rien.
Art. 90 LTF
Au surplus, le recourant prétend que l'arrêt attaqué revêt un caractère final au sens de l' art. 90 LTF , alors que la cour cantonale a annulé la décision entreprise et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 143 IV 357
Federal Tax Administration v. Lifting of Seizure Based on Notary-Client Privilege (Admissibility of Appeal Deadline)
6B_213/2017
Cantonal Government Appeal Regarding Detainee Confinement Sanction Inadmissible
ATF 134 III 379
Joinder Refusal Appealability and Conversion to Civil Appeal
6B_736/2016
Federal Supreme Court Upholds Conviction for Professional Fraud and Falsifying Documents in Ponzi Scheme
ATF 139 I 51
Competence for Review of Therapeutic Institutional Measure Conditional Release
ATF 138 I 143
Municipality v. Cantonal Court Regarding Public Voting Criterion in Contract Award
KI-generiert
4A_479/2013
Inadmissibility of Appeal Against Cantonal Decision Annuling Instruction Hearing Order
6B_420/2020
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Cantonal Decision
6B_146/2012
Detainee Appeal on Custodial Sentence Execution Inadmissible Due to Failure to Exhaust Cantonal Remedies
6B_150/2018
Inadmissibility of Appeal for Insufficient Reasoning
1C_366/2007
Municipality v. Cantonal Administrative Court (Inadmissible Public Law Appeal)

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.

Art. 66 al. 4 LTF

The final order specifies that no judicial costs should be collected.

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6B_382/2020 (2020-05-07)
Appeal on Criminal Revision Rejected due to Inadmissibility
«…ions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté sont réunies ( ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; arrêts 6B_527/2019 du 20 mai 2019 consid. 1.2; 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 1.1). En l'espèce, il convient, vu la nature de la décis…»

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_527/2019

Arrêt du 20 mai 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure

Conseil d'Etat du canton du Valais,

représenté par le Département de la sécurité, des institutions et du sport,

recourant,

contre

A.________,

représenté par Me Jean-Luc Addor, avocat,

intimé.

Objet

Irrecevabilité du recours (refus de la surveillance électronique),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 18 mars 2019 (A1 19 23).

Faits :

A. Par arrêt du 18 mars 2019, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours interjeté par A.________ contre la décision du 21 décembre 2018 de l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement (OSAMA) confirmant le refus d'exécuter d'une peine privative de liberté de 12 mois sous forme de surveillance électronique. La Cour de droit public a annulé ladite décision et renvoyé la cause à l'OSAMA pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

B. Le Conseil d'Etat du canton du Valais forme un recours intitulé " recours en matière de droit public, subsidiairement recours constitutionnel subsidiaire " contre l'arrêt précité. Il conclut en substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens que la décision de refus d'exécution de peine sous forme de surveillance électronique du 21 décembre 2018 soit confirmée.

Considérant en droit :

1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence ( art. 29 al. 1 LTF ) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis ( ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. L'arrêt querellé concerne une question d'exécution de peine (cf. art. 79b CP ). Seule la voie du recours en matière pénale est par conséquent ouverte ( art. 78 al. 2 let. b LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ; arrêt 6B_213/2017 du 8 mars 2017 consid. 1).

1.2. Un recours mal intitulé ne nuit pas à son auteur mais doit être converti si les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté sont réunies ( ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; arrêt 6B_736/2016 du 9 juin 2017 consid. 1.1).

En l'espèce, le recours, qui doit être traité comme un recours en matière pénale, seule voie de droit ouverte, émane du Conseil d'Etat valaisan. Or, un gouvernement cantonal n'a pas qualité pour recourir s'agissant d'un recours en matière pénale ( art. 81 LTF ; ATF 139 I 51 consid. 2.3 p. 53; 133 IV 121 consid. 1.1 et 1.2 p. 123 s.; arrêt 6B_213/2017 précité consid. 1). Les développements du recourant concernant la recevabilité du recours en matière de droit public et sa qualité pour recourir sous l'angle de l' art. 89 LTF n'y changent rien. Au surplus, le recourant prétend que l'arrêt attaqué revêt un caractère final au sens de l' art. 90 LTF , alors que la cour cantonale a annulé la décision entreprise et renvoyé la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il s'agit par conséquent d'un arrêt de renvoi, en principe assimilé à une décision incidente contre laquelle le recours au Tribunal fédéral n'est ouvert qu'aux conditions des art. 92 et 93 LTF (cf. ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arrêts 6B_491/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.1 et les références citées). Quoiqu'il lui incombe d'exposer en quoi les conditions de ces dispositions sont susceptibles d'être remplies ( ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; arrêts 6B_491/2018 précité consid. 1.2 et les références citées), le recourant n'en dit mot.

2. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ). Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ( art. 66 al. 4 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 20 mai 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens