Inadmissibility of Penal Appeal Due to Insufficient Legal Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual challenging a decision made by the Office of Penitentiary Execution in the canton of Vaud, which issued a warning regarding the execution of a sentence under a regime of home confinement. The applicant's appeal to the penal enforcement judge was rejected, prompting the individual to escalate the matter to the Federal Tribunal. However, the appeal submitted to the Federal Tribunal was not sufficiently motivated, leading to its dismissal as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF; Inadmissibility of Penal Appeal Due to Insufficient Legal Reasoning: The applicant's appeal to the penal enforcement judge was rejected, prompting the individual to escalate the matter to the Federal Tribunal. However, the appeal submitted to the Federal Tribunal was not sufficiently motivated, leading to its dismissal as inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it was not properly motivated.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_520/2010
Arrêt du 15 juin 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service pénitentiaire du canton de Vaud, Office d'exécution des peines, Chemin de l'Islettaz, Venoge-Parc, Bâtiment A, 1305 Penthalaz,
intimé.
Objet
Exécution d'une peine en régime d'arrêts domiciliaires,
recours contre l'arrêt dans la cause du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 12 mai 2010.
Faits:
A. Par arrêt du 12 mai 2010, le Juge d'application des peines du canton de Vaud a rejeté le recours formé par X.________ contre une décision de l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud lui signifiant un avertissement au sens de l'art. 13 al. 2 du règlement vaudois du 11 juin 2003 sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires.
B. X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
Considérant en droit:
1. En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit, à peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit.
Dans le cas présent, le recourant a déclaré recourir par une déclaration non motivée. Son recours doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. L'arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge d'application des peines du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 juin 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey