Failure to Perfect Appeal: Intent to Appeal Insufficient
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFailure to Perfect Appeal: Intent to Appeal Insufficient A petitioner informed the Federal Supreme Court of their intent to appeal a cantonal court judgment concerning charges including assassination and requested the appointment of a court-appointed lawyer, but failed to follow up after being informed that they must secure representation who would then file the appeal and request appointment. The Federal Supreme Court declared the appeal formally inadmissible because the petitioner merely communicated the intention to appeal, failing to meet the legal requirements of Article 42 para. 1 LTF (Federal Supreme Court Act) by not stating the conclusions, grounds, or legal reasoning against the attacked judgment, leading to a summary rejection under Article 108 para. 1 lit. b LTF without imposing court fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 54 al. 1 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 65 al. 2 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Failure to Perfect Appeal: Intent to Appeal Insufficient: The Federal Supreme Court declared the appeal formally inadmissible because the petitioner merely communicated the intention to appeal, failing to meet the legal requirements of Article 42 para. 1 LTF (Federal Supreme Court Act) by not stating the conclusions, grounds, or legal reasoning against the attacked judgment, leading to a summary rejection under Article 108 para. 1 lit. b LTF without imposing court fees.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision due to manifestly insufficient motivation.
Applied exceptionally to waive judicial costs.
Applied to waive judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_509/2025
Arrêt du 3 juin 2025
Ire Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral
Muschietti, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
*contre*
Parquet général du canton de Berne,
Nordring 8, case postale, 3001 Berne,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (assassinat, etc.),
recours contre le jugement de la Cour suprême
du canton de Berne, 2e Chambre pénale,
du 19 mars 2025 (SK 24 225).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte daté du 10 avril 2025, A.________ communique au Tribunal fédéral, en langue allemande, son intention de recourir contre le jugement cité sous rubrique. Il requiert la désignation d'un avocat d'office pour la procédure fédérale.
2. Il a été informé par courrier du 15 avril 2025, en français et en allemand, que conformément à la pratique du Tribunal fédéral, il incombe à la partie qui désire obtenir l'assistance d'un avocat d'office de prendre les contacts nécessaires et à l'avocat qui a accepté ce mandat de recourir dans le délai puis, cas échéant, de demander sa désignation comme avocat d'office. Ce courrier est demeuré sans suite.
3. La langue de la procédure est le français, langue du jugement cantonal attaqué, lors même que le recourant procède en allemand (
art. 54 al. 1 LTF
).
4. Selon l'
art. 42 al. 1 LTF
, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf.
art. 42 al. 2 LTF
).
5. En l'espèce, par son pli daté du 10 avril 2025, le recourant communique tout au plus son intention de recourir au Tribunal fédéral, sans indiquer les motifs de son recours ni articuler de conclusions. La motivation du recours est manifestement insuffisante, ce qu'il y a lieu de constater dans la procédure prévue par l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
. Il convient de statuer exceptionnellement sans frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2e Chambre pénale.
Lausanne, le 3 juin 2025
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Muschietti
Le Greffier : Vallat