Appellant Lacks Legal Interest in Challenge to Discontinuance Order Regarding Daughter's Involuntary Detention
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party appealed against a decision from a cantonal court, which had deemed their previous request regarding a non-entrée en matière ordinace invalid due to lack of a legally protected interest. The party contested the actions of medical professionals who had allegedly detained their adult daughter at a clinic. However, the federal court found that the appeal lacked sufficient legal standing to warrant a review of the cantonal court's decision, leading to the dismissal of the appeal and the rejection of their request for legal assistance. Additionally, the court imposed court fees on the appealing party, taking into consideration their financial situation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 81 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant Lacks Legal Interest in Challenge to Discontinuance Order Regarding Daughter's Involuntary Detention: The party contested the actions of medical professionals who had allegedly detained their adult daughter at a clinic. However, the federal court found that the appeal lacked sufficient legal standing to warrant a review of the cantonal court's decision, leading to the dismissal of the appeal and the rejection of their request for legal assistance. Additionally, the court imposed court fees on the appealing party, taking into consideration their financial situation.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was dismissed as inadmissible based on the lack of a legally protected interest to appeal.
The request for legal aid was rejected.
Court costs were imposed on the appellant because the appeal was unsuccessful.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_508/2015
Arrêt du 8 juillet 2015
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (mesures de protection), recours en matière pénale au Tribunal fédéral, qualité pour recourir au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 14 avril 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 14 avril 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a déclaré le recours formé par X.________ dans la procédure P/3278/2015, irrecevable faute d'intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mars 2015 sur sa plainte contre les médecins qui avaient retenu ou avaient fait retenir contre son gré sa fille, née en 1966, à la clinique Y.________ à partir du 6 février 2015.
2. X.________, qui interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal, demande au Tribunal fédéral d'ordonner au CAPPI, à la clinique Y.________, aux HUG ainsi qu'à tout médecin que sa fille n'aurait pas mandaté de son plein gré, de s'abstenir " d'approcher " cette dernière. Ce faisant, la recourante ne justifie d'aucun intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt cantonal attaqué (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF ), de sorte que le présent recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée ( art. 64 al. 1 LTF ). La recourante, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 8 juillet 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring